TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE LE 07 octobre 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 22 Juillet 2025

Président d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU Juges : Messieurs Bernard DELALLEAU, Vincent BOITEL, Christophe PILLARD, et Frédéric CHERY GREFFIER d’audience : Maître Georges BERNARD

Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Bernard DELALLEAU, Vincent BOITEL, Christophe PILLARD, et Frédéric CHERY

ENTRE

Monsieur [R] [O],

Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (94), de nationalité française, domicilié au [Adresse 4] à [Localité 8] (94)

Ayant pour Avocat plaidant Maître Xavier PERES, Avocat au barreau d’Amiens (80), y demeurant [Adresse 1], et membre de l’AARPI TRUST AVOCATS domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 5] (60)

Comparant par Maitre Xavier PERES

ET

La société KS LUXURY AUTO,

Dont le siège est situé [Adresse 7] à [Localité 9] (60) et immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 949 855 621

Non comparante, non représentée

LES FAITS

Pour ses besoins professionnels, Monsieur [R] [O] a acheté le 27/1/2025 à la société KS LUXURY AUTO un véhicule utilitaire immatriculé [Immatriculation 6] pour la somme de 14 390 €. Peu de temps après la livraison du véhicule, Monsieur [R] [O] constatait des anomalies sur le véhicule, dont des fuites d’huile.

Monsieur [R] [O] signalait alors ces anomalies à la société KS LUXURY AUTO. Cette dernière s’est montrée indifférente à la situation et invitait Monsieur [R] [O] à faire contrôler le véhicule par un autre mécanicien.

L’acheteur a donc confié le véhicule à un garage du réseau Volkswagen. Ce dernier relevait le 19/2/2025 d’importantes anomalies, dont des fuites d’huile, nécessitant des réparations urgentes.

Monsieur [R] [O] a fait part à la société KS LUXURY AUTO le 21/2/2025 des observations faites par le garage du réseau Volkswagen, en demandant à la société KS LUXURY AUTO de prendre à sa charge les réparations nécessaires, ou de reprendre le véhicule et en restituant le montant du prix payé par Monsieur [R] [O].

La société KS LUXURY AUTO a refusé tant les réparations que la reprise du véhicule.

D’autres dysfonctionnements étant apparus ensuite, Monsieur [R] [O] a adressé le 24/4/2025, par courrier recommandé avec AR, une mise en demeure à la société KS LUXURY AUTO à laquelle il demandait la reprise du véhicule, la restitution du prix de vente et la réparation des préjudices subis.

La mise en demeure est restée infructueuse.

LA PROCEDURE

La démarche amiable étant restée vaine, c’est dans ces conditions que l’affaire se présente devant le tribunal de céans.

Monsieur [R] [O] a fait délivrer le 1/7/2025 assignation à la société KS LUXURY AUTO selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile, pour avoir à se présenter le 22/7/2025 à 14h00 devant le Tribunal de Commerce de Compiègne auquel il demande :

Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil,

Vu les articles 1217 et suivants du même code,

Vu les pièces produites

* DECLARER Monsieur [R] [O] recevable et bien-fondé dans l’ensemble de ses demandes,

Par conséquent,

* PRONONCER la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 6] ;

* CONDAMNER la société KS LUXURY AUTO à venir prendre possession du véhicule VOLSKWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 6] à quelque endroit que ce soit ;

* CONDAMNER la société KS LUXURY AUTO à payer à Monsieur [R] [O] la somme de quatorze mille trois cent quatre-vingt-dix euros (14 390 €) au titre de la restitution du prix de vente, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

* CONDAMNER la société KS LUXURY AUTO à payer à Monsieur [R] [O] la somme de sept mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-seize centimes (7 297,76€) à titre de réparation de ses préjudices ;

* CONDAMNER la société KS LUXURY AUTO à payer à Monsieur [R] [O] la somme de trois mille (3 000 €} au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société KS LUXURY AUTO aux entiers dépens ;

* DIRE ne pas avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

DISCUSSION

Lors de l’audience du 22/7/2025, la société KS LUXURY AUTO, dûment convoquée n’est ni présente, ni représentée.

Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Monsieur [R] [O], représenté par son avocat, confirme ses demandes développées dans l’assignation du 1/7/2025, qui vaut conclusions, conformément au dernier alinéa de l’article 56 du Code Procédure Civile, et à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [O] verse au dossier les pièces suivantes :

* Extrait de Kbis de la société KS LUXURY AUTO (pièce n° 1)

* Bon de commande du 17 janvier 2025 (pièce n° 2)

* Preuve du versement de l’acompte de 1 390 euros (pièce n° 3)

* Certificat de cession du véhicule (pièce n° 4)

* Procès-verbal de contrôle technique (pièce n° 5)

* Analyse du véhicule par VOLKSWAGEN (pièce n° 6)

* Echange de mail du 28 février 2025 (pièce n° 7)

* Mise en demeure du 24 avril 2025 (pièce n° 8)

* Facture et photographies du flocage publicitaire « covering » (pièce n° 9)

* Justificatifs de l’immatriculation du véhicule (pièce n° 10)

* Facture ANGEL AUTO (pièce n° 11)

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution

Monsieur [R] [O] a acheté le 27/1/2025, pour ses besoins professionnels, un véhicule de marque Volkswagen, type Transporter, immatriculé [Immatriculation 6]. Le kilométrage était de 176 879 km (pièce n° 4).

La vente finalisée le 27/1/2025 faisait suite au bon de commande n° BC202501502 du 17/1/2025 (pièce n° 2), signé par les 2 parties après essai du véhicule par Monsieur [R] [O]. Le bon de commande stipulait une garantie de 12 mois.

Un acompte de 1 390,00 € était versé par ce dernier par virement bancaire effectué le 17/1/2025, tel qu’indiqué sur le bon de commande.

Monsieur [R] [O] indique que :

* Dès le début du mois de février 2025, il aurait informé la société KS LUXURY AUTO d’un relâchement anormal de la pédale de frein.

* Le 11/2/025, un voyant moteur se serait allumé pour indiquer un défaut d’huile et que, malgré une recharge d’huile, le véhicule continuait à perdre de l’huile.

* La société KS LUXURY AUTO se serait montrée indifférente et aurait invité Monsieur [R] [O] à faire contrôler son véhicule par un autre mécanicien.

* Des désordres supplémentaires seraient apparus dont, notamment un message sur le tableau de bord demandant à contrôler le filtre à particule, avec une épaisse fumée blanche à chaque accélération forte

* un voyant serait apparu sur le tableau de bord en indiquant un défaut sur la pression d’huile et l’ordinateur aurait demandé l’arrêt immédiat du véhicule.

Le 19/2/2025, face au désintérêt du vendeur, le garage VOLKSWAGEN de [Localité 8], à la demande de Monsieur [R] [O], analysait le véhicule et relevait les anomalies suivantes (Pièce n°6) :

* Silencieux d’échappement HS,

* Fuite au niveau du bouchon de vidange carter,

* Fuite au niveau du filtre à huile (consécutif à l’entretien ou pas) dont la réparation relève un caractère urgent,

* Suintement au niveau du turbo,

* Corrosion importante sous le véhicule.

Monsieur [R] [O] a alors de nouveau contacté la société KS LUXURY AUTO qui lui a répondu (Pièce n°7) « nous tenons à préciser qu’une fuite d’huile ne constitue pas un motif de remboursement intégral du véhicule. Il s’agit d’un élément mécanique courant, pouvant être résolu par un réparation appropriée ».

Sur ce, le Tribunal,

Les pièces versées au dossier justifient de multiples anomalies et défaillances sur le véhicule acheté d’occasion par Monsieur [R] [O] auprès de la KS LUXURY AUTO.

La société KS LUXURY AUTO a refusé d’y remédier, malgré une garantie de 12 mois clairement stipulée sur le bon de commande et a donc manqué à ses engagements.

En conséquence, il convient de dire la demande de Monsieur [R] [O] recevable et bien fondée, en statuant dans les termes ci-après.

Sur la restitution du véhicule

Au vu de ce qui précède, il convient de dire que Monsieur [R] [O] sera tenu de restituer à la société KS LUXURY AUTO le véhicule immatriculé [Immatriculation 6].

La société KS LUXURY AUTO aura la charge d’enlever le véhicule immatriculé [Immatriculation 6], à quelque adresse que ce soit.

Sur l’indemnisation des préjudices subis

Monsieur [R] [O] sollicite la condamnation de la société KS LUXURY AUTO au versement d’une indemnité de 7 297,76 € pour dédommagement des préjudices subis. Cette somme est constituée des frais suivants :

* Frais de diagnostic / garage Volkswagen de [Localité 8] :

349,00€

* Frais de marquage publicitaire du véhicule : 1 620, 00 €

* Frais d’immatriculation du véhicule : 239,76€

* Frais de purge de liquide de freins : 89,00€

* Indemnité de perte de jouissance : 5 000,00 €

Sur ce, le Tribunal,

Le montant des frais de diagnostic par le garage Volkswagen de [Localité 8] n’est pas justifié.

Le 20/2/2025, Monsieur [R] [O] écrivait à la société KS LUXURY AUTO « Vous recevrez très prochainement le facture du garage VW de [Localité 8] … ».

Dans un mail du 21/2/2025, Monsieur [R] [O] précisait à la société KS LUXURY AUTO « vous aurez aussi les coûts qui m’ont été facturés. Originellement la facture de diagnostic était de 349.00 € »

En l’état, aucune facture n’est versée au dossier.

Les frais de marquage du véhicule (« covering ») sont justifiés par la facture n° 25-02-421 du 6/2/2025 de la société ARKOS pour un montant de 1620.00 € TTC (pièce n°9) accompagnée de photos du véhicule après marquage.

Ces frais de 1620.00 € TTC sont donc justifiés.

Les frais d’immatriculation du véhicule sont justifiés par la pièce n°10 attestant d’une transaction bancaire le 30/1/2025 pour un montant de 239.76 € TTC au profit du Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Les frais de 89.00 € TTC pour « purge de liquide de frein » ne sont pas justifiés. Aucune facture n’est versée au dossier. Seul le rapport de diagnostic du garage Volkswagen de [Localité 8] (pièce n° 6) évoque un montant de 89.00 € TTC mais, comme évoqué précédemment, la facture du garage Volkswagen n’est pas versée au dossier.

Le calcul de l’indemnité demandée pour perte de jouissance n’est pas justifié par Monsieur [R] [O].

En conséquence, il convient de condamner la société KS LUXURY AUTO à verser à Monsieur [R] [O] la somme de 1 859,76 € (1 620.00 € de « covering » + 239.76 € de frais d’immatriculation) en dédommagement des préjudices subis en statuant dans les termes ciaprès.

Sur les dépens et l’article 700 du Code Procédure Civile

Monsieur [R] [O] sollicite la condamnation de la société KS LUXURY AUTO aux dépens et au versement de la somme de 3 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur ce le Tribunal,

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au dossier,

La société KS LUXURY AUTO voit sa cause succomber et sera condamnée aux dépens et au paiement à Monsieur [R] [O] de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

Monsieur [R] [O] fait la demande de cette disposition ;

Etant de droit il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1217 du Code Civil, Vu les pièces versées au dossier,

* DIT la demande de Monsieur [R] [O] recevable et bien fondée,

En conséquence,

* PRONONCE la résolution de la vente par la société KS LUXURY AUTO à Monsieur [R] [O] du véhicule immatriculé [Immatriculation 6], intervenue le 27 janvier 2025 ;

* CONDAMNE la société KS LUXURY AUTO à venir prendre possession du véhicule VOLSKWAGEN Transporter immatriculé [Immatriculation 6] à quelque endroit qu’il soit ;

* CONDAMNE la société KS LUXURY AUTO à payer à Monsieur [R] [O] la somme de quatorze mille trois cent quatre-vingt-dix euros (14 390 €) au titre de la restitution du prix de vente, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 et ce, jusqu’au parfait paiement ;

* CONDAMNE la société KS LUXURY AUTO au versement à Monsieur [R] [O] de la somme de 1 859,76 € en réparation des préjudices subis ;

* CONDAMNE la société KS LUXURY AUTO aux dépens et au paiement à Monsieur [R] [O] de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57.23 € dont TVA à 20%,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.