REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11466 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE

DEMANDEUR :

PHYSADIS SAS

[Adresse 2] – représenté(e) par Maître THOMAS Vincent, avocat plaidant au barreau de AUCH, représenté par Maître Isadora ALVES, avocate postulante au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* Monsieur [O] [M] [Adresse 1] RCS : 382540482 Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Charlotte KANDEL représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 03/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

2025F11466 – 2515400030/2

Par acte en date du 29/04/2025 signifié à Monsieur [M] [O] selon un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 03/06/2025, où le débiteur n’a pas comparu, la société PHYSADIS SAS demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [M].

La demanderesse s’est fait représenter par son conseil.

Monsieur [M] [O] n’a pas comparu en chambre du conseil, ni personne pour lui.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et inapplicable ou inconnu,

Communication faite à Monsieur le Procureur de la République, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 25/08/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 02/09/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14h00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,02 Euros TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.