2024F16424 – 2526800003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25/09/2025

Numéro de rôle général : 2024F16424 Numéro de Procédure collective : 2024RJ295

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation en redressement judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 15/09/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

JUGEMENT mis en délibéré au 25/09/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

THE CUBE (SARL) RCS : 842 510 943

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Gérant : Monsieur [C], [F], [N] [X]

Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [P] représentée par Monsieur [A] [K], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [R]

Par jugement en date du 01/10/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL THE CUBE.

En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 15/09/2025.

La société SARL THE CUBE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C], [F], [N] [X], n’a pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [P] représentée par Monsieur [A] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [H] [R], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 25/09/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de la requête du ministère public, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie afin de permettre aux associés de mettre en place les conditions nécessaires à la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation à compter du 01/10/2025 et ce jusqu’au 01/04/2026 ;

Attendu qu’il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société SARL THE CUBE jusqu’au 01/04/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l’administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant par le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la société SARL THE CUBE,

Adresse : [Adresse 3], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 842510943,

A compter du 01/10/2025 et ce jusqu’au 01/04/2026,

DIT que pendant cette période, la SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [P], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l’entreprise,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL THE CUBE à l’audience du 02/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.