2025F11475 – 2525400003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11475 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 02/09/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

En présence de Madame Odile de FRITSCH, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 11/09/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A L’ÉGARD DE :

NET ECLAIR (SARL) RCS : 484 884 580 ZA du Bac 97220 La Trinité Gérant : Monsieur [D], [T], [E] [C] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris

En présence de :

La SELARL [Localité 1] [Y] [O] en la personne de Me [Q] [Y] [O], mandataire judiciaire

La SELARL AJAssociés en la personne de Me [H] [S], administrateur judiciaire, représenté par Maître [H] [S] représenté par Maître [P] [S]

Par jugement du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NET ECLAIR et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SARL NET ECLAIR, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D], [T], [E] [C], représentée par son conseil Maître Garry ARNETON, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la SARL NET ECLAIR à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [Localité 1] [Y] [O] en la personne de Me [Q] [Y] [O], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJAssociés représentée par Maître [P] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La décision a été mise en délibéré au 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 08/09/2025.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 10/09/2025

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL NET ECLAIR, Activité : Nettoyage Industriel, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 484884580,

À l’audience du 15/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.