N° de Minute 2025L00007

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG 2024L04141

Le 8 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR(S)

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS [Localité 14] (« APATS [Localité 14] »), Clinique de [11], [Adresse 6] Instrite au Registre national des associations sous le numéro W133018742 / N° Identifiant SIREN : 791730021

Représentant Légal : M. [I] [L], Président du Conseil d’administration Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Décembre 2024

FIN DE PÉRIODE D’OBSERVATION ARRÊT DU PLAN DE CESSION

N • de PC : 2024J00524

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Présentation de l’entreprise

L’Association APATS [Localité 14] a été formée il y a une dizaine d’années, le 26 septembre 2012 et fait partie du Groupe AVEC, créé en 1998 par son actuel Président [P] [Y] sous le nom DIRECTGESTION, devenu DOCTEGESTION en 2010 puis AVEC le 1 er janvier 2021.

A l’origine, l’entreprise DIRECTGESTION était spécialisée dans la gestion locative sur internet. Puis, lorsque la crise du secteur du tourisme a éclaté, le groupe s’est diversifié dans différents secteurs et notamment dans le tourisme, avec la reprise d’établissements de tourisme en faillite sur tout le territoire.

L’entreprise a, par la suite, procédé à plusieurs acquisitions dans le secteur de la santé et a notamment procédé à la reprise de la Clinique [11] à [Localité 14], dont la structure juridique gestionnaire est l’association APATS [Localité 14].

Le groupe AVEC est à l’heure actuelle, un acteur français majeur de la santé et du médico-social exploitant des hôpitaux, des EHPAD ou proposant des services d’aides à la personne.

Initialement, le groupe emploie plus de 11 000 salariés répartis dans plus de 400 établissements. Il est composé majoritairement de structures associatives, dont l’APATS [Localité 14].

* Source : rapport Grant Thornton d’avril 2024

Par ailleurs, l’association APATS [Localité 14] assurait elle-même la gestion de sept établissements proposant des services de santé :

* La clinique ;

* Le laboratoire ;

* Le centre médical [11] ;

* Le magasin médical [11] ;

* Le centre dentaire de [11] ;

* Le centre dentaire de [Localité 13] ;

* Le centre dentaire [12] (désormais fermé).

L’association est ainsi une structure associative privée composée notamment de la Clinique [11], acteur local majeur au service de la santé de ses usagers. En effet, située dans le [Localité 7], la clinique a reçu de la Haute Autorité en Santé la meilleure note possible en matière de santé : « A », pour la qualité et la sécurité de ses soins.

L’organigramme juridique d’APATS [Localité 14] se présentait, lors de l’ouverture de la procédure, comme suit :

Toutefois, lors d’une réunion en date du 13 mai 2024, Monsieur [P] [Y] a présenté la candidature de Monsieur [I] [L] au Conseil d’Administration.

Par Assemblée générale du 22 mai 2024, la résolution prévoyant une nouvelle composition du Conseil d’Administration et notamment, la désignation de Monsieur [I] [L] en qualité de Représentant du Conseil d’Administration a été adoptée à l’unanimité.

Ainsi, depuis le 22 mai 2024, le conseil d’administration de l’APATS [Localité 14] est devenu le suivant :

[…]

Désormais, l’organigramme juridique d’APATS [Localité 14] se présente de la manière suivante :

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Origine des difficultés

Les difficultés de l’Association APATS [Localité 14] ont été les suivantes :

* Prélèvements excessifs du Groupe AVEC

Flux avec DG SANTE :

[…]

Flux avec AVEC SA :

[…]

Par ailleurs, l’APATS [Localité 14] est créditrice d’une créance sur AVEC SA d’un montant de 4,8 M€ dont 3 M€ correspondent au solde de deux PGE (sur 5M€ initialement prélevés) souscrits par APATS [Localité 14] qui en supporte la charge et directement remontés sur AVEC SA.

* Crise sanitaire du Covid-19

Pour lutter contre la propagation du virus du Covid-19, le gouvernement a arrêté des mesures drastiques de confinement (arrêtés des 15 et 17 mars 2020 qui sont venus compléter l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19).

Dans ce contexte, les interventions non vitales ont ainsi dû être reportées et les charges de personnels ont subi une hausse importante, entrainant des charges conséquentes pour l’association qui, ayant un modèle associatif, ne se finance essentiellement que par le remboursement des soins par les tiers payeurs et le versement de subventions publiques.

* La revalorisation des salaires

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés du secteur des aides à domicile. C’est dans ce contexte, que l’application de l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile a eu lieu, entrainant de ce fait, une refonte complète de la grille conventionnelle et entraînant ainsi une augmentation salariale de 15% pour les personnels de la branche de l’aide à domicile associative.

L’association APATS [Localité 14] étant spécialisé dans le secteur de la santé, a ainsi été impactée par cet avenant et a vu une forte augmentation de ses charges de personnels.

* Le mode associatif

L’une des difficultés réside également dans le modèle associatif de la clinique et des centres qui ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires et qui ne sont financés que par le remboursement de dépenses et le versement d’aides des établissements publics. En effet, le financement de l’association se présente de la manière suivante :

* Le remboursement des soins par les tiers payeurs (sécurité sociale et mutuelle) ;

* La subvention TEULADE ;

* La rémunération forfaitaire spécifique versée par la CPAM chaque année en fonction des objectifs atteints.

Cette activité est à l’heure actuelle nécessairement déficitaire pour l’ensemble des centres de santé et des cliniques. De ce fait, de nombreux centres de santé, soutenus pourtant par des fonds d’investissements, ont été contraints de fermer leurs portes.

Procédure devant le tribunal de céans

Par jugement du 8 Mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’APATS [Localité 14] et a désigné :

M. Thierry FARSAT, Juge commissaire ;

* La SCP AJILINK [O]-BONETTO prise en la personne de Me [S] [O] et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [A], administrateurs judiciaires ;

* Me [G] [T] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [X] [E], mandataires judiciaires.

Ce même jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 Mai 2024 en chambre du conseil afin que le Tribunal de céans se prononce sur la poursuite de la période d’observation.

Suite à l’audience du 15 Mai 2024, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’affaire à l’audience du 3 Juillet 2024 en chambre du conseil.

Suite à l’audience du 3 Juillet 2024, le Tribunal de céans a, par jugement du 11 Juillet 2024, renouvelé la période d’observation jusqu’au 8 Mars 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 25 Septembre 2024 en chambre du conseil.

Suite à l’audience du 25 Septembre 2024, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation et renvoyé l’affaire à une audience spéciale du 20 novembre 2024 en chambre du conseil.

Les administrateurs judiciaires ont, à titre conservatoire, diligenté un appel d’offres de reprise, visant les dispositions de l’article L.642-2 du Code de commerce. Cette mesure avait pour but, en cas d’absence de couverture des besoins de financement de la période d’observation et dans l’hypothèse de la réception d’offres sérieuses, de présenter au Tribunal une solution alternative à la liquidation judiciaire à défaut de pouvoir soutenir un plan de redressement.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 31 octobre 2024 à 17h00 afin de permettre un examen de offres lors de l’audience du 20 novembre 2024.

À l’issue de l’audience spéciale du 20 novembre 2024, le Tribunal de céans a renvoyé l’affaire pour l’examen des offres à l’audience du 11 décembre 2024 en chambre du conseil.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Situation comptable

La comptabilité est tenue par l’expert-comptable FICOREC et fait état des éléments suivants :

Compte de résultat

Les grands agrégats d’APATS [Localité 14] sur les derniers comptes clôturés figurent comme suit :

[…]

Sur les deux derniers exercices, la reconstitution du compte de résultat par GRANT THORTON ressort de la manière suivante :

[…]

Le chiffre d’affaires reste stable entre 2022 et 2023. Cependant, l’EBITDA s’est dégradé de (475) k€ en 2023 pour s’établir à (227) k€ contre 248 k€ en 2022.

L’association APATS [Localité 14] présente un résultat net déficitaire sur les deux exercices, avec une aggravation notable en 2023, où la perte nette atteint (696) k€, contre (123) k€ en 2022.

Compte de bilan

La situation bilancielle de l’association APATS [Localité 14] au cours des exercices 2021, 2022 et 2023 se présente ainsi :

[…]

Le bilan arrêté au 7 mars 2024, veille de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, modélisé par le cabinet GRANT THORNTON, ressort de la manière suivante :

[…]

Source : Balances générales, FEC, Management et analyses GT

Situation active-passive

Total

Situation active

Les grands agrégats d’APATS [Localité 14] sur les derniers comptes clôturés figurent comme suit :

[…]

Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a nommé la SELARL F. WEDRYCHOWSKI – F. MAGNIN aux fins de réaliser l’inventaire des actifs corporels, lequel peut être synthétisé comme suit :

[…]

6 930

2 310

[…]

Situation passive

Le passif déclaré se présente comme suit :

[…]

Le passif est principalement composé des créances suivantes :

Situation de trésorerie

Au 3 décembre 2024, la trésorerie s’élève à 622 k€ et la direction de l’association estime que la trésorerie prévisionnelle à fin décembre 2024 s’élèvera à 249 k€.

A date, les dernières prévisions transmises le 3 décembre 2024 par la direction se présentent comme suit :

[…]

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[…]

Il ressort de ces prévisions une impasse de trésorerie dès les premiers jours du mois de janvier 2025 s’aggravant au cours des mois suivants avec un pic identifié le 7 mars 2025 à (1 155) k€.

Situation sociale

Au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l’association employait 347 salariés.

Au jour du présent jugement, l’effectif est de 299 salariés répartis entre les différents établissements comme suit :

[…]

PROPOSITIONS DE REPRISE

À l’expiration de la date limite de dépôt des offres le 31 Octobre 2024, les administrateurs judiciaires ont été destinataires des trois offres de reprise suivantes :

* ASSOCIATION [11] [16] (présidée par la FONDATION HÔPITAL [16]);

* FONDATION HÔPITAL [10] exploitant L’HÔPITAL EUROPEEN DE [Localité 14] (assortie de conditions suspensives) ;

* MEDIVI.

Toutefois, le 21 Novembre 2024, le conseil de la société MEDIVI a indiqué qu’après sa visite du site, il renonçait à soutenir son offre de sorte qu’il ne lèvera pas les conditions suspensives.

Le 6 Décembre 2024, l’ASSOCIATION [11] [16] a transmis un courrier contenant améliorations et précisions de son offre.

Le 9 Décembre 2024, la FONDATION HÔPITAL [10] a transmis un courrier aux termes duquel elle indique renonçait à son offre de reprise, étant rappelé que ce candidat visait dans son périmètre de reprise indissociable l’actif immobilier détenu par la SCI 89 [11] et donné à bail à l’APATS [Localité 14] de sorte que, sauf à y renoncer, cette offre était irrecevable.

Présentation de l’offre améliorée de l’association [11] [16] (améliorations en italique) :

1.1. Présentation du pollicitant

1.1.1.Présentation succincte

L’offre est présentée par l’ASSOCIATION [11] [16], qui a été créée le 27 septembre 2023 pour servir de véhicule juridique à une reprise qui n’a pas aboutie. Elle n’a à ce jour pas d’activité. Pour les besoins de la reprise de l’APATS [Localité 14], elle a modifié son nom, son siège social et son objet.

Elle a son siège social [Adresse 4] à [Adresse 4].

Le conseil d’administration de l’association comprend :

* Un président : la FONDATION HÔPITAL [16] représentée par [M] [B] (ancien directeur ARS et ancien directeur d’hôpitaux publics) ;

* Un trésorier : [R] [JZ] ;

* Un secrétaire : [N] [NJ].

Elle est composée de membres actifs ayant une voix délibérative (représentants de la CME, du CSE et de représentants des usagers) et tous les membres du Conseil d’administration de la Fondation Hôpital [16] (qui est membre de droit).

La FONDATION HÔPITAL [16] reconnue d’utilité publique, a été créée en 1919. Elle est un réseau de 8 associations œuvrant dans le domaine sanitaire, médico-social et social, majoritairement implantées à [Localité 14] et dans les Bouches du Rhône dont l’association Hôpital [16] qui est un Établissement Privé d’Intérêt Collectif (ESPIC) comme l’APATS [Localité 14].

1.1.2.Synthèses des comptes / Chiffres clés

Les chiffres présentés sont ceux de la FONDATION HÔPITAL [16]. Pour 2023 sont présentés les résultats de l’association HÔPITAL [16] :

[…]

Il a été précisé par le représentant de la FONDATION HÔPITAL [16] que son chiffre d’affaires provenait principalement de deux sources, d’une part les loyers versés par l’Hôpital et d’autres structures affiliées, et d’autre part, les dons et legs reçus par la fondation.

Le Groupe [16] emploie plus de 3 000 personnes au total et réalise un chiffre d’affaires total de 360M€ par an.

L’association HÔPITAL [16] (ESPIC) se développe sur deux sites ([Adresse 4] [Localité 7] et [15] [Localité 8] ) et a généré 340M€ de recettes en 2023, emploie 2 230 ETP et collabore avec 450 médecins.

1.2. Intérêt de la reprise / Projet de reprise

Il est précisé en premier lieux que les deux établissements disposent d’un même statut d’Établissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, et ont déjà des liens étroits, et collaborent déjà de manière très régulière sur différents champs (post urgence/ réadaptation/plateau technique lourd/astreintes de biologie médicale, etc..).

Enfin, les deux établissements partagent les mêmes valeurs humanistes et sociales.

Le projet proposé permettrait à l’APATS [Localité 14] de conserver son indépendance de gouvernance et de direction tout en bénéficiant du soutien de la Fondation (garantie d’emprunt, apport en compte courant…), le respect des spécificités sociales, médicales, maintien de l’organigramme actuel, mais mutualisation des achats pour avoir de meilleures conditions d’achat.

L’adossement de l’ASSOCIATION [11]-[16] à la fondation permettrait de conforter l’offre de proximité des quartiers sud, bénéficier de l’expertise développée par l’APATS dans le domaine de la prise en charge du Handicap lourd, développer l’offre à domicile adossant les centres dentaires et vente de matériel médical dans l’offre globale du Groupe [16], consolider le plateau technique de biologie médicale, poursuivre le

développement et la promotion de la médecine générale en lien avec l’hôpital [16] en s’appuyant sur les compétences internes de l’APATS [Localité 14].

L’association [11] [16] bénéficie du soutien de l’APHM ce qui solidifie ses perspectives d’activité et consolide le développement l’offre de soin de proximité.

1.3. Périmètre de la reprise

L’offre présentée est une offre de reprise indivisible et porte sur la reprise des quatre établissements restant de l’APATS [Localité 14], à savoir :

* La clinique [11] ;

* Le Centre Dentaire [11] ;

* Le Centre Dentaire [Localité 13] ;

* Le magasin de matériel médical [11].

1.3.1.Éléments incorporels

Le pollicitant offre de reprendre l’ensemble des éléments incorporels et notamment le fonds « commercial », les logiciels et licences (sauf ceux liés aux contrats du Groupe AVEC) et autres éléments incorporels (marques, patientèle, informations administratives et médicales, autorisations administratives, agréments). Le pollicitant précise avoir pris attache avec l’ARS pour obtenir l’autorisation du transfert des agréements dans le cas où il serait choisi comme repreneur de l’APATS [Localité 14].

1.3.2. Éléments corporels

Le pollicitant offre de reprendre l’ensemble des éléments corporels figurant dans les comptes, sous réserve d’inventaire, et notamment les installations techniques, matériels et outillages industriels, agencements, mobiliers.

1.3.3.Stocks

Le pollicitant a complété son offre en précisant reprendre le stock existant au jour de la reprise.

1.3.4.Contrats

Le pollicitant offre de reprendre tous les contrats commerciaux listés dans la data room et notamment les baux en cours (SCI 89 [11], MUTUELLE DU SOLEIL, ZENATI), contrats commerciaux, contrats de fournitures, contrats de crédit-bail et de location (contrats listés en annexe 7 de son offre) à l’exception des contrats conclus avec le groupe AVEC.

1.3.5.Exclusions

Sont expressément exclues du périmètre de la reprise :

* L’Établissement Centre Dentaire [12] et le bail associé (fermé depuis juillet 2024) ;

* Les conventions de fourniture de services numériques signées avec la SAS AVEC.fr ;

* La convention de fourniture de services « support » signée avec la SA Doctegestio (devenue SA AVEC) ;

Le pollicitant précise que pour garantir une continuité d’exploitation et éviter toute coupure de services du fait de la non reprise des deux contrats du groupe AVEC, le pollicitant prévoit :

S’agissant de la fourniture de services « supports » qui comprend 10 services supports et mise à disposition du logiciel comptabilité Odoo et de paye Sage : l’arrêt des services n’aura pas d’incidence sur la poursuite de l’activité (la plupart de ces services sont soit pourvus par les salariés de l’APATS soit peuvent être poursuivis par les services interne de l’Hôpital [16]) à l’exception du support réseau informatique qui sera dorénavant sur le site avec l’assistance d’un prestataire déjà identifié (HEXAGONE);

S’agissant des logiciels de comptabilité et Sage : il y aura une bascule sur un logiciel unique Sage X3 utilisé par Hôpital [16] avec une bascule préalable nécessaire des données. Contact déjà pris avec l’intégrateur du logiciel Sage X3 qui en assurera également l’hébergement.

Le parc de serveurs sera revu pour être indépendant du Groupe AVEC.

S’agissant de la fourniture de services « numériques » qui comprend la gestion des adresses mails (300), les téléphones portables (80) et certaines applications non utilisées par APATS, il sera demandé la portabilité à l’opérateur actuel pour conserver les numéros de téléphone et un devis a été demandé à Google pour la migration des adresses emails et changement du domaine remplaçant le nom @avec.fr par [Courriel 1]

S’agissant des logiciels patients et médicaux : ils sont gérés en local par l’APATS et inclus dans les contrats repris.

Pour assurer le transfert des données il est demandé au Tribunal d’ordonner le maintien des contrats souscrits avec le Groupe AVEC pour un mois maximum (différer la résiliation d’un mois), le coût des services AVEC utilisés postérieurement à la cession seront pris en charge par l’Association [11]-[16].

Le pollicitant précise que l’arrêt des prestations AVEC entraine une économie de 412k€ (coût groupe AVEC : 512k€/ coût services remplacements : 100k€).

1.3.6.Immobilier

Le pollicitant précise que la maîtrise de l’immobilier ne constitue pas une condition suspensive.

Le pollicitant précise être prêt à se porter acquéreur des murs et du foncier de la SCI sur la base d’une expertise immobilière.

Un premier contact a été pris par le pollicitant par courrier avec la SCI 89 [11]

Il est précisé qu’en toute hypothèse l’ajustement du loyer est une condition de réussite du projet de reprise, mais cela ne constitue pas une condition suspensive de l’offre ;

S’agissant de la reconstitution du dépôt de garantie, l’ASSOCIATION [11] [16] a amélioré son offre en précisant dans son courrier du 6 décembre 2024 procéder à la reconstitution des dépôts de garantie comme suit :

* 867 500 € pour le bail SCI 89 [11]

* 4 500 € pour le bail ZENATTI

* 3 000 € pour le bail [Localité 13]

La reconstitution des dépôts de garanties se fera par chèque de banque remis le jour de l’audience au mandataire judiciaire.

1.4. Volet social

1.4.1.Postes repris / non repris

Le pollicitant s’engage à reprendre l’intégralité du personnel existant à la date de la jouissance (annexe 8 de son offre) soit 299 contrats salariés ainsi que tous les contrats des vacataires potentiels.

1.4.2. Congés payés et avantages acquis

Le pollicitant s’engage à reprendre tous les droits des salariés (ancienneté, primes…) et notamment les congés payés acquis sans condition et sans plafonnement.

Le pollicitant a pris en compte comme le coût de la reprise des congés payés, celui qui était dû au 31 Décembre 2023, soit 974k€.

Le pollicitant s’engage également à prendre à sa charge les RTT acquis mais non pris, la recommandation patronale FEHAP sur les mesures [F] et [Z] (revalorisation salariale de 1,3% des salaires inférieurs à 41 750 € et augmentation des primes de nuits, dimanche et jour fériés) et les provisions pour indemnités de départ à la retraite.

La convention collective du pollicitant est la même que celle de l’APATS [Localité 14].

1.5. Prix de cession

1.5.1.Détail du prix de cession

Le pollicitant a augmenté son prix de cession dans le cadre du délai d’amélioration de l’offre, portant le prix initial de 500 000 € à 2 050 000 € ventilé comme suit :

* Actifs incorporels 673 000 € (vs 40k€)

* Actifs corporels

861 000 € (dont 200k€ pour mammographe) (vs 460k€ à l’inventaire)

* Reprise des stocks 516 000 € (valeur de l’inventaire)

Les charges augmentatives du prix de cession :

[…]

Les autres efforts financiers :

[…]

Le pollicitant prendra à sa charge les frais et honoraires de rédaction des actes.

1.5.2.Garantie du prix

Le prix de cession + le coût de la reconstitution des dépôts de garantie, soit une somme totale de 2 917 500€, sera payé par chèque de banque qui sera remis à l’audience entre les mains du mandataire judiciaire.

Le pollicitant a remis une lettre de soutien de la FONDATION HÔPITAL [16] s’engageant à doter l’association en fonds propres pour le paiement du prix de cession (500k€), faire un apport en compte courant pour la reconstitution des dépôts de garantie (547k€) et BFR (700k€) et d’autres avances en cas de besoin en trésorerie et s’engage à se porter caution des emprunts qui seront faits.

1.5.3.Financements

Financement du prix de cession (2 050 000 €) : sur fonds propres privés de la Fondation ;

Financement de la reconstitution des dépôts de garantie (860 000 €) : par apport en compte courant sur fonds propres privés de la Fondation ;

Financement du BFR (700 000 €) : par apport en compte courant sur fonds propres privés de la Fondation ;

Financement des investissements sur 5 ans : renouvellement et travaux (4 600k €): par fonds propres privés de la Fondation la première année (700k€) et pour le reste par emprunt sur 15 ans au taux de 3,5% avec garantie de la

Fondation;

Financement des travaux sur 5 ans (600 k€) : travaux réalisés par les salariés (production immobilisée).

1.5.4. Provenance des fonds

Le pollicitant a remis une attestation justifiant de la provenance des fonds (Tracfin).

1.6. Dispositions diverses

1.6.1. Période transitoire

Le pollicitant sollicite une prise de jouissance le 1 er jour du mois suivant la date du jugement pour faciliter les comptes proratas.

1.6.2. Cession d’actifs

Le pollicitant s’engage à ne pas céder les actifs nécessaires à l’exploitation dans les deux ans du jugement de cession.

1.6.3.Qualité de tiers

Le pollicitant atteste dans son offre être tiers au sens de l’article L.642-3 du Code de commerce.

1.6.4. Faculté de substitution

Aucune.

1.6.5. Conditions suspensives

Aucune.

1.6.6.Date de validité de l’offre

Non précisée.

1.7. Prévisions d’activité et de financement

1.7.1. Prévisions d’exploitation

Synthèse :

[…]

Le pollicitant indique que :

Les prévisions ont été établies sur la base de 2023 et du projet médical qui sera mis en œuvre. Il est prévu un retour

à l’équilibre en 2025et des excédents les années suivantes.

Il a été pris en compte de la non reprise de l’activité du centre dentaire [12] et du remplacement des contrats du groupe AVEC.

Il est pris en compte pour 2025 une activité équivalente à celle de 2023 augmentée de l’activité en année pleine de l’ouverture de l’unité des personnes en situation de handicap et de la hausse tarifaire intervenue sur le tarif des GHS au 1 er mars 2024. Il est également prévu un développement à hauteur de 3% par an et 0,5% pour 2028 et 2029 sans évolution des tarifs par prudence. Il est prévu une augmentation de 2% par an pour les activités dentaires.

Pour les achats, il est tenu compte d’une hausse de l’inflation de 1% en tenant compte que la clinique profitera des prix négociés par la fondation.

Il est pris en compte une augmentation des salaires de 1% par an (application GVT) en tenant compte de la mesure Guerini pour les établissements ESPIC (prime 1,3%) et mesure Braun (prime de nuit, dimanche, férié)

1.7.2. Plan pluriannuel d’investissements

Il est prévu un volume d’investissement de 5,6M€ sur une période de 5 ans de 2025 à 2029 :

[…]

Financement des investissements sur 5 ans : renouvellement et travaux (4 600k €) : par fonds propres privés de la Fondation la première année (700k€) et pour le reste par emprunt sur 15 ans au taux de 3,5% avec garantie de la Fondation

Financement des travaux sur 5 ans (600 k€) : travaux réalisés par les salariés (production immobilisée)

1.7.3. Prévisions de financements

[…]

ONT COMPARU À L’AUDIENCE DU 11 DÉCEMBRE 2024 :

L’ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS [Localité 14], prise en la personne de M. [I] [L], son Président, assisté de M. [W] (Vice-Président), de M. [H] (Directeur de clinique) et de Mme [J] (Commission Médicale d’Etablissement).

Mme [D] [U] s’est présenté au nom du personnel.

Le CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur, a été représenté par M^e VIALY Nina, sibstituant M^e CROZE.

Ont comparu pour le CSE :

* M^e DUPERIER-BERTHON ;

* M^e CHABAS ;

* Mme [KR] ;

M. [YN].

En présence de la SCP AJILINK [O]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [O] et de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [A], administateurs judiciaires.

En présence de Me [G] [T] et de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [X] [E], mandataires liquidateurs.

En présence de M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Se sont également présentés les candidats repreneurs suivants :

L’ASSOCIATION [11] [16], en la personne de M. [JZ] et de Mme [V], assistés de M^e SEMELAIGNE.

Ont comparu les cocontractants suivants :

La SCI [11], représentée par Me [CN] ; Les Sociétés AVEC et AVEC.FR, représentées par Me [MS] ; La Société WASSENBURG BV, représentée par M^e CAZES ; La société PORTAKABIN, représentée par Me [C].

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’ASSOCIATION [11] [16], seul candidat repreneur présent à l’audience, qui rappelle sa structuration juridique basée sur sept associations liées par une seule fondation d’utilité publique. Le candidat rappelle également l’importance de l’hôpital qui est le troisième plus grand hôpital de la région PACA.

La fondation a pour but de conserver le personnel et entrera en relation avec le bailleur pour obtenir la maitrise de l’actif immobilier.

Les motivations de l’offre sont les suivantes :

* Maintenir et renforcer les liens existants avec les patients et praticiens de l’APATS [Localité 14] ;

* Poursuivre un modèle économique commun ;

* Permettre de mener à bien une stratégie de développement d’un « parcours de santé fluide » (meilleure prise en charge des patients).

Le candidat confirme son offre de reprise sur les éléments suivants :

* Reprise de l’ensemble des salariés, y compris l’équipe de direction, et des droits acquis ;

* Reprise des baux commerciaux en l’état ;

* Reprise de l’ensemble des contrats en cours à l’exception des contrats avec les sociétés AVEC et AVEC.FR.

S’agissant de ces deux contrats, le candidat confirme auprès des administrateurs judiciaires qu’il fera son affaire personnelle de leur poursuite pour les besoins de la transition auprès des sociétés AVEC et AVEC.FR.

Interrogé sur ce point par le tribunal, le candidat accepte que l’entrée en jouissance soit effective au jour du jugement.

Interrogé sur ce point par les mandataires judiciaires, le candidat confirme faire son affaire personnelle des archives médicales. Suite à l’interrogation des mandataires judiciaires, le candidat indique également qu’il fera parvenir au tribunal la ventilation du prix de cession par le biais d’une note en délibéré.

Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent le processus d’appel d’offres à l’issue duquel seule l’offre de l’ASSOCIATION [11] [16] est en état d’être soumise à l’examen du tribunal.

Les administrateurs judiciaires remettent au tribunal l’avis des membres du CSE et du CME favorable à l’offre de la FONDATION HÔPITAL [16].

Les administrateurs judiciaires font également état du soutien de l’Assistance Publique des hôpitaux de [Localité 14] au projet d’acquisition par l’ASSOCIATION [11] [16].

Les administrateurs judiciaires font état d’une situation économique dégradée, la trésorerie disponible permettant uniquement le paiement des salaires et des médecins. L’association est dans l’impossibilité de payer ses charges courantes et il est à prévoir la constitution d’un nouveau passif d’un montant d'1M€.

Les administrateurs judiciaires émettent en conséquence un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par les mandataires judiciaires, qui rappellent le montant du passif déclaré à hauteur de 30M€, dont 21M€ après contestation et 6M€ proposé à l’admission dans l’attente des audiences de contestation des créances devant le Juge commissaire.

Les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par le Débiteur, qui émet un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par le CGEA ILE DE FRANCE, contrôleur, qui émet un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par le représentant du personnel, qui émet un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à l’offre de cession de l’ASSOCIATION [11] [16].

Par le Ministère public, qui requiert l’adoption du plan de cession au bénéfice de l’ASSOCIATION [11] [16].

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Par note en délibéré du 23 Décembre 2024, l’ASSOCIATION [11] [16] indique la ventilation du prix de cession proposé comme suit s’agissant des éléments corporels :

Biens corporels : 661.000,00€ correspondant aux établissements suivants :

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que dans le cadre de l’appel à candidature, conformément aux dispositions de l’article L.642-2 du Code de Commerce, seule une offre définitive a été reçue ;

Attendu que l’offre de l’ASSOCIATION [11] [16] est recevable et a été examinée en Chambre du Conseil en présence du juge commissaire et du Ministère public ;

Attendu que le Tribunal relèvera que l’offre examinée ne contient pas de condition suspensive ;

Attendu que l’article L.642-1 alinéa 1 er du Code de Commerce dispose que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » ;

Attendu que les administrateurs et mandataires judiciaires, le débiteur, le contrôleur CGEA Ile de France, le représentant du peronnel le juge commiessaire et le Ministère public réprésenté par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, ont tous émis un avis favorable à cette reprise ;

Que la lecture de cette disposition légale pourrait prétendre à une présentation hiérarchique des critères énoncés et de l’ordre dans lesquels ils devraient être apprécier ;

L’offre examinée a été appréciée sur la cohérence du projet d’entreprise et de sa globalité, associée à des garanties de solidité financières, du maintien du savoir-faire, du maintien de l’emploi et du montant du prix de cession offert au regard du remboursement du passif arrêté ;

Attendu qu’il convient de relever l’économie globale du projet qui fait l’objet de prévisions générales d’investissement satisfaisantes ;

Attendu que le candidat à la reprise entendu à l’audience est un professionnel du secteur d’activité du débiteur ;

Attendu qu’il revient au Tribunal de mettre en balance le prix offert et la pérennité du fonds d’entreprise repris ainsi que le maintien de l’emploi ;

Le Tribunal, dans son analyse, retiendra que les trois critères définis par l’article L.642-1 alinéa 1 er du Code de Commerce sont respectés dans l’offre de l’ASSOCIATION [11] [16], et notamment par la reprise de l’ensemble des salariés ;

Qu’il s’ensuit que l’offre de l’ASSOCIATION [11] [16] devra être retenue ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

ARRÊTE LE PLAN DE CESSION DE :

ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D’UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS [Localité 14] (« APATS [Localité 14] »), Clinique de [11], [Adresse 6] Instrite au Registre national des associations sous le numéro W133018742 / N° Identifiant SIREN : 791730021 Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire, promotion à l’ensemble de la population de l’accès aux services de santé, que ce soit des soins en établissement, à domicile, en institution ou par l’intermédiaire des réseaux et filières de soins

AU PROFIT DE :

ASSOCIATION [11] – [16], association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et dont le siège social est sis [Adresse 4], déclarée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 Septembre 2023.

Représentant légal : M. [M] [B], Président de l’association.

PLAN QUI PRÉVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Périmètre de la reprise :

Reprise des actifs des quatre établissements suivants :

* Clinique [11] ;

* Centre Dentaire [11] ;

* Centre Dentaire [Localité 13] ;

* Magasin de matériel médical [11]

Pour les éléments incorporels :

Reprise de l’ensemble des éléments corporels figurant dans les comptes et notamment les installations techniques, matériels et outillages industriels, agencements, mobiliers.

Reprise du stock existant au jour du présent jugement.

Pour les éléments incorporels :

Reprise de l’ensemble des éléments incorporels et notamment le fonds « commercial », les logiciels et licences (sauf ceux liés aux contrats du Groupe AVEC) et autres éléments incorporels (marques, patientèle, informations administratives et médicales, autorisations administratives, agréments).

Pour les contrats en cours :

Reprise de tous les contrats commerciaux listés dans la data room et notamment les baux en cours (SCI 89 [11], MUTUELLE DU SOLEIL, ZENATI), contrats commerciaux, contrats de fournitures, contrats de crédit-bail et de location à l’exception des contrats conclus avec le groupe AVEC.

Plan social :

Reprise de l’intégralité des 299 contrats salariés ainsi que tous les contrats vacataires potentiels.

Reprise de tous les droits des salariés (ancienneté, primes…) et notamment les congés payés acquis sans condition et sans plafonnement (estimation à 974.000,00 €).

Reprise des RTT acquis mais non pris, de la recommandation patronale FEHAP sur les mesures [F] et [Z] (revalorisation salariale de 1,3% des salaires inférieurs à 41 750 € et augmentation des primes de nuits, dimanche et jour fériés – estimation à 300.000,00 €) et des provisions pour indemnités de départ à la retraite (estimation à 1.100.000,00 €).

Prix de cession : 2.050.000,00 €, ventilés comme suit :

Biens corporels : 661.000,00€ correspondant aux établissements suivants :

[…]

Biens incorporels : 673.000,00 €

Stock : 516.000,00 €

Charges augmentatives du prix :

Reconstitution des dépôts de garantie suivants :

* 867.500,00 € pour le bail SCI 89 [11] ;

* 4.500,00 € pour le bail ZENATTI ;

* 3.000,00 € pour le bail [Localité 13].

Garanties :

Inaliénabilité du fonds de commerce cédé et des actifs incorporels attachés pendant les deux années suivant la date du présent jugement, sauf autorisation du Tribunal.

Entrée en jouissance :

La date d’entrée en jouissance est fixée au jour du présent jugement. À compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

Dispositions diverses :

Désigne l’ASSOCIATION [11] – [16] et la FONDATION HÔPITAL [16], son Président, comme tenus d’exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Maintient :

M. Thierry FARSAT, en qualité de Juge Commissaire ;

* La SCP AJILINK [O]-BONETTO prise en la personne de Me [S] [O], [Adresse 3] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [A], [Adresse 5], en qualité d’administateurs judiciaires jusqu’à la signature des actes de cession ;

* Me [G] [T], [Adresse 9] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataires judiciaires.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, pour le Président.