2024J05378 – 2518500007/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04/07/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

E. COMPAGNIE

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [J], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

[Localité 1] (SAS)

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocate au barreau de la Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Consulaires : Yannick MUDARD, Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Contradictoire Dernier ressort

DEBATS : le 29/04/2025

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance en date du 4 avril 2024, le Président du tribunal mixte de commerce de Fortde-France a enjoint la SAS [K] INDUSTRIES à payer à la SARL E.COMPAGNIES notamment les somme de 5 797 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l’ordonnance et de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article D.441-5 du code de commerce.

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 21 mai 2024.

Par requête reçue au greffe le 20 juin 2024, la SAS [K] INDUSTRIES a fait opposition à l’injonction de payer.

Après plusieurs renvois à la demande des parties et injonction de rencontrer un médiateur, l’affaire a été plaidée à l’audience du 29 avril 2025.

La SARL E.COMPAGNIE, représentée par son dirigeant, s’est désisté de l’instance et a sollicité que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

En défense, la SARL [K] INDUSTRIES, représentée par son conseil, a accepté le désistement d’instance et que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

La SARL [K] INDUSTRIES a formalisé son opposition à injonction de payer par requête reçue au greffe le 4 avril 2024, à la suite de la signification de celle-ci intervenue le 21 mai 2024, soit dans le délai d’un mois.

Il y aura donc lieu de déclarer l’opposition à injonction de payer recevable.

Sur le désistement d’instance

Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, il conviendra de constater le désistement d’instance de la SARL E. COMPAGNIE accepté par la défenderesse.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SARL E. COMPAGNIE l’opposant à la SARL [K] INDUSTRIES ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 109,11 euros TTC ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025, et signé par le président et la commis-greffière.

LA COMMIS-GREFFIERE

LE PRÉSIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.