REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11367 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* CONDOR RESTAURATION SARL, RCS : 800 684 565 Adresse : [Adresse 1] Gérant : Monsieur [V], [X] [C] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL [G] [H] [L] en la personne de Me [N] [H] [L] représentée par Maître [Q] [G]

Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [O] [E] en la personne de Maître [U] [O] [E], administrateur judiciaire

Par jugement du 01/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CONDOR RESTAURATION SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société CONDOR RESTAURATION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [X] [C], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de CONDOR RESTAURATION SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [G] [H] [L] représentée par Me [Q] [G], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJILINK [O] [E] en la personne de Maître [U] [O] [E], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation afin d’évaluer les réelles capacités d’exploitation bénéficiaire de l’exploitation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 01/10/2025

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de CONDOR RESTAURATION SARL, Activité : Restauration traditionnelle, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 800684565,

À l’audience du 02/12/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.