REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 12/08/2025

Numéro de rôle général : 2025F11537 Numéro de Procédure collective : 2025RJ245

LIQUIDATION JUDICIAIRE

ENTRE :

Monsieur [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Viviane MAUZOLE, avocate au barreau de Martinique

DEMANDEUR

ET :

* SAS SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE – SMBP

RCS : 880 628 672 [Adresse 2], Président : Monsieur [B], [E] [Y] Représentée par Monsieur [J], [W], [C] [P], directeur général

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Christelle CHANTEUR, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/08/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/08/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Christelle CHANTEUR, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par exploit introductif d’instance, Monsieur [O] [S] a fait assigner la société SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judicaire et subsidiairement en liquidation judiciaire pour défaut de paiement d’une somme de 50 267,82 €, montant en principal au titre de cotisations et majorations de retard impayées, ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

A l’audience, le conseil de Monsieur [O] [S] expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance,

La société SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE SAS a comparu à l’audience de ce jour en la personne de Monsieur [J], [W], [C] [P], directeur général.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Monsieur [O] [S] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Monsieur [P] indique que la société n’a plus d’activité depuis 2023, ne compte plus aucun salarié, et se déclare favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [O] [S] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Attendu qu’en l’absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE SAS ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société SOCIETE MARTINIQUAISE DE BETON PROJETE SAS,

Adresse : [Adresse 2],

Activité : Le béton projeté, travaux spéciaux de fondation (micro pieux), ancrages, soutènement, aménagement paysager,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 880628672,

FIXE au 12/02/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [U] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP PH. SEILHAN CH. SILLON J-F. LAVIGNE demeurant [Adresse 4], en qualité de chargé d’inventaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Christelle CHANTEUR

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e.