REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F10992 Numéro de Procédure collective : 2024RJ390

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

* SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES

[Adresse 1]

RCS : 533620142

Présidente : Madame Marie-Josée RAMIER

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Marinette TORPILLE Monsieur Bernard EDOUARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/06/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont signé.

En présence de :

La SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [T] [L], Mandataire judiciaire

La SELARL AJILINK [H] [M] en la personne de Maître [P] [H] [M], administrateur judiciaire

2025F10992 – 2516700005/2

Par jugement du 16/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES, prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [Z], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.

La SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

La SELARL AJILINK [H] [M] en la personne de Maître [P] [H] [M], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations écrites,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 16/06/2025,

FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SAS MEDICAL CARAIBES SERVICES,

Activité : Toutes activités et services dans le secteur de la vente et la location de matériel médical et paramédical, vente de produits de bien-être et confort et toutes activités liées, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 533620142,

À l’audience du 20/10/2025 à 09 heures 00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,

ORDONNE les communications et publicités légales,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.