Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 20 nov. 2025, n° 2025F11498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2025F11498 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025F11498 – 2532400031/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11498 Numéro de Procédure collective : 2025RJ116
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SARL RESTAURANT LE BACK FLIP
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 798 286 241 RCS [Localité 2] Non comparante
Débats en audience publique du 12/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [D] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
La décision a été mise en délibéré au 20/11/2025, par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
MOTIFS :
Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l’avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL RESTAURANT LE BACK FLIP.
Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 01/07/2026 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et le commis-greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidation
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Entreprise ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Titre
- Alimentation ·
- Cosmétique ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Vente ·
- Boisson alcoolisée ·
- Procédure ·
- Location-gérance ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Gestion ·
- Ministère public
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Resistance abusive ·
- Lettre de mission ·
- Devis ·
- Principal ·
- Obligation d'information ·
- Contrats ·
- Directeur général
- Facture ·
- Dette ·
- Compensation ·
- Virement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Avance de trésorerie ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Avance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Echo ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Montant ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Comptable ·
- Indemnité de résiliation ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction de bâtiment ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.