*1DE/06/45/19/94*

LRAR: -Mme [V] [E] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025063086 P.C. : P202503020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/09/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Association [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] N° au Répertoire Sirene : 890 967 425, représentée par sa présidente Mme [V] [E] demeurant [Adresse 3], assistée de M^e Samuel Scherman, avocat (P51), présent. – Mme [C] [H], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE PARIS est inscrite au est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 890 967 425 et exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d’association. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’association [Adresse 1] emploie 14 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 390 795,00 euros.

* le passif s’élève à 473 793,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 385 635,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier

* un passif trop important

Mme [F], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’ :

association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE PARIS

[Adresse 2]

Activité : pratique dentaire

N° d’identifiant SIREN au répertoire de l’INSEE : 890 967 425

Nomme M. [T] [P], juge commissaire.

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELAFA MJA en les personnes de Me [A] [J] ainsi que de Me [X] [Z], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne la SELARL [W]-[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 3 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/09/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, présidente, M. Franck Mevnaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.