REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11826 Numéro de Procédure collective :

JUGEMENT D’ENQUETE

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Aude BELLANGER, avocat plaidant au barreau de Paris, et Maître Alexandre CHALVIN, avocat postulant au barreau de Fort-de-France

DEFENDEUR :

[A] SARL

RCS : 399 681 733

[Adresse 3]

[Localité 2]

Gérante : Madame [Z] [I] épouse [N]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Par acte en date du 15/07/2025 signifié à la société débitrice SAS [A] selon un procèsverbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour l’audience du 15/09/2025, où le débiteur n’a pas comparu, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société AGENCE IMMO CONSEIL demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de la société [A] SARL.

La demanderesse s’est fait représenter par Maître [L] [Y].

Madame [Z] [N] ayant la qualité de dirigeante de la société défenderesse n’a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire rendu avant dire droit,

Communication faite au représentant du ministère public, qui requière l’ouverture d’une enquête,

Vu les articles R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L 621-1 et L631-7 du code de commerce) et dit que son rapport auquel sera annexé le rapport de l’expert devra être déposé le 24/11/2025,

DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 02/12/2025 devant le Tribunal de commerce FORT-DE-FRANCE en chambre du conseil à 14 heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

LIQUIDE les dépens d’enquête à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.