REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/06/2025

Numéro de rôle général : 2025F11518 Numéro de Procédure collective : 2025RJ204

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 16/06/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Bernard EDOUARD, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Monsieur Maxime REYT, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

[Adresse 1] SARL

RCS : 828 745 539 [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] : Monsieur [O], [Q] [E] Comparante

EN PRESENCE DE :

Madame [X] [K], salariée

A la date du 21/05/2025, la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

La société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Q] [E], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l’actif d’un montant de 20 500 euros de la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL ne lui permet pas de faire face à son passif d’un montant de 26 500 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit et une poursuite d’activité est autorisée jusqu’au 23/06/2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société BOULANGERIE AN TAN LONTAN SARL

Adresse : [Adresse 4],

Activité : Fabrication vente de produits de boulangerie pâtisserie et développement de point de vente,

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 828745539,

AUTORISE la poursuite de l’activité de la société BOULANGERIE AN TAN LONTA jusqu’au 23/06/2025 ;

FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [V] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [W] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [S] [A] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [U] [G] LAVIGNE demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 16/06/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l’affaire à l’audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.