2025F12330 – 2535600002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F12330 Numéro de Procédure collective : 2025RJ416

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement rejetant la demande de conversion en liquidation judiciaire et autorisant le maintien de la période d’observation

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 15/12/2025 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

JUGE CONSULAIRE : Yannick MUDARD

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Pascale GANOZZI, Procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 22/12/2025, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION – GTC

RCS : 847 863 909 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [N] [H] [Y] Comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [Z] en la personne de Maître [E] [G] [K] représentée par Monsieur [W] [D], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [X]

Salarié : Monsieur [F] [S]

Par jugement du 02/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par requête déposée au greffe le 10/12/2025, la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [E] [G] [K], administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire, en raison du non-paiement des salaires de novembre et de l’insuffisance de la trésorerie disponible pour y faire face.

Lors de l’audience, M. [Y] a indiqué qu’il acceptait de comparaitre volontairement et renonçait au délai de 15 jours pour la requête en conversion. Il a précisé qu’il attendait un versement de 50 000 euros, somme qui permettra de régulariser le paiement des salaires.

La décision a été mise en délibéré au 22/12/2025, par mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire

En l’espèce, la débitrice a justifié avoir reçu la somme de 50 000 euros permettant de régler les salaires de novembre et de décembre 2025.

Par conséquent, il y aura lieu de rejeter la demande de l’administrateur en conversion en liquidation judiciaire et de maintenir la période d’observation.

Il conviendra de renvoyer ce dossier à l’audience du 6 janvier 2026 à 9h00 afin de statuer sur la requête en modification de la modification de la mission de l’administrateur judiciaire qui sera déposée prochainement.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

REJETTE la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SELARL [Z] en la personne de Maître [E] [G] [K], administrateur judiciaire, à l’égard de la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 06/01/2026 à 09 heures 00, afin de statuer sur la requête en modification de la modification de la mission de l’administrateur judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.