REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12412 Numéro de Procédure collective : 2024RJ10

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 23/02/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame [O] [L] Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SAS L’EPI DES ILES 2

RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [I], [X], [H] [U] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [P] en la personne de Maître [R] [G] représentée par Monsieur [W] [T], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [A] en la personne de Maître [J] [A]

2025F12412 – 2605400046/2

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 09/01/2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS L’EPI DES ILES 2, a fixé la durée de la période d’observation à six mois, a désigné Monsieur [C] PORSAN CLEMENTE, juge-commissaire, la SELARL BCM devenue [P] en la personne de Maître [R] [G], administrateur judiciaire avec une mission d’assistance et la SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Maître [J] [A], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal a adopté un plan de cession à l’égard de la SAS L’EPI DES ILES 2 au profit de Messieurs [Z] [Y] et [C] [S], avec faculté de substitution à la SAS JLETPHASSOCIE en cours de constitution.

Par requête reçue au greffe le 06/11/2025, la SELARL [P] en la personne de Maître [R] [G] a demandé au tribunal de prononcer la conversion des opérations de redressement judicaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement invitées à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal.

A l’audience, l’administrateur judiciaire maintient sa requête.

Le mandataire judiciaire a également sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère public a également requis en ce sens.

SUR CE :

Il résulte du rapport de la SELARL [P], prise en la personne de Maître [R] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire, ainsi que des éléments recueillis par le Tribunal à la suite du plan de cession, que le redressement de la SAS L’EPI DES ILES 2 apparaît manifestement impossible, l’acte de cession ayant été régulièrement régularisé et le prix de cession intégralement payé.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS L’EPI DES ILES 2 en application des articles 641-2 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

SAS L’EPI DES ILES 2 [Adresse 2] – activité L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE

sous le numéro de SIREN 853263135, et ayant pour dirigeant Madame, monsieur [U] [I], [X], [H]

MAINTIENT Monsieur [Q] [C], Juge Commissaire,

NOMME la SELARL [Localité 1] [F] en la personne de Me [J] [F] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SELARL [P] en la personne de Maître [R] [G],

MET fin aux fonctions de la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00 (salle C),

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.