2025F12411 – 2606400005/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/03/2026

Numéro de rôle général : 2025F12411 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée d’interdiction d’aliéner

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 23/02/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Hervé JEAN-BAPTISTE

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE

GREFFIER : Pierre-Emile DUNOYER

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitute du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 05/03/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL CYMO

RCS : 801 371 691 [Adresse 1] : Monsieur [A], [N], [C] [I] et Madame [E] [S] Non comparante

EN PRESENCE DE :

* Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [B] [F] représentée par Monsieur [G] [M], collaborateur

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de levée d’une mesure d’inaliénabilité

L’article L.626-14, alinéa 1 et 2, du code de commerce dispose que :

« Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. La durée de l’inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.

Lorsque le tribunal est saisi d’une demande d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l’avis du ministère public. »

Il convient de rappeler que la mesure d’inaliénabilité fixée dans le cadre d’un plan de redressement tend à éviter que le débiteur compromette l’objectif de sauvetage de l’entreprise et des emplois en aliénant des biens nécessaires à la poursuite de l’activité. Il s’agit donc d’une mesure permettant d’assurer la sécurité entourant l’exécution du plan en contrepartie des mesures imposées aux créanciers.

En l’espèce, la négociation actuelle pour une cession du fonds de commerce de la SARL CYMO pour un prix de 60 000 euros apparaît conforme à l’intérêt des créanciers puisque le prix de la vente permettra de solder les échéances restantes du plan de continuation.

Dans ces conditions, il y aura lieu de faire droit à la demande de levée de la mesure d’inaliénabilité sur le fonds de commerce de la SARL CYMO.

Les fonds devront être consignés auprès du commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité prononcée par jugement du 26 janvier 2024 frappant le fonds de commerce de la SARL CYMO sise [Adresse 2].

ORDONNE que les fonds devront être consignés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [B] [F].

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.