AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 août 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU

[Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal, Monsieur [M] [P] ([Adresse 2]).

FAITS ET PROCEDURE

Le 21/07/2025, la SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU a déclaré, par le biais du tribunal digital, être en état de cessation des paiements et demandé, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU a déclaré exercer l’activité suivante : « Promotion immobilière. Marchand de biens ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 105 942 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2023 (pas d’exercice comptable pour l’année 2024), et n’emploie aucun salarié.

Monsieur [M] [P] revient sur le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La SAS LYMO, société mère, a été placée en redressement judiciaire le 03/04/2025 et a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par un jugement en date du 05/06/2025… toute

continuation de l’activité est impossible… pas de salariés… la liquidation judiciaire permettra la vente des différents lots, objets de la SAS WIGOS CŒUR QUIST’HAU ».

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 73 140 euros, pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle sur l’audience).

Il est établi que la SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 05/06/2025, date à laquelle la SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS WIGOS COEUR GUIST’HAU

[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 920 47 6447 (2022B05658)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/06/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire, Monsieur [U] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant, Monsieur [X] [K] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [A] [O] ([Adresse 3]) ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [D] [V] ([Adresse 4]) pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.