REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12172 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [Y] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Viviane MAUZOLE, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

Madame [L] [E]

Immatriculée au Répertoire des Métiers: 894491687

[Adresse 2]

[Localité 2],

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 03/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [H] [C] représentée par Madame [F] [I], collaboratrice

LE TRIBUNAL :

Par acte d’huissier délivré le 07/11/2025, Monsieur [N], [Y] [Q] a fait assigner Madame [L] [E], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en redressement judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [X] [T] [D] en qualité de juge-commis et renvoyant l’affaire à l’audience du 03/02/2026.

Vu l’ordonnance de M. [T] [D] en date du 18/12/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l’assister dans sa mission.

Vu le rapport d’enquête reçu au greffe le 13/01/2026.

Vu l’avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur [N], [Y] [Q] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que Madame [L] [E] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, Madame [L] [E] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [L] [E] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de Madame [L] [E], adresse : [Adresse 3], activité : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a., immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 894491687,

FIXE au 03/07/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [S] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [H] [C] demeurant [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.