Numéro de rôle : 2025026341 PC : 2026/206

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 février 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL NATUR’ART CONCEPT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/02/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Madame [N] [V], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SARL NATUR’ART CONCEPT,

[Adresse 2], Ladite SARL exploitant son établissement au [Adresse 3], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 novembre 2025 et du 28 janvier 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL NATUR’ART CONCEPT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 888 265 956 et a déclaré exercer l’activité suivante : piercing, prothésiste ongulaire (sans manucure), tatouage.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal ;

Ladite SARL exploitant son établissement au [Adresse 3].

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL NATUR’ART CONCEPT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 31 005,55 euros, se composant essentiellement de TVA et de CFE.

Lesdites créances ont été authentifiées par 16 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 25/08/2025 et du 26/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 1 944,26 euros pour la première et solde sans provision pour la seconde).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, concernant l’adresse du siège social ; le débiteur ayant en revanche été touché au niveau de l’adresse de son établissement principal (acte remis en personne à Monsieur [H] [S], gérant de la SARL NATUR’ART CONCEPT).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL NATUR’ART CONCEPT au 25 août 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL NATUR’ART CONCEPT ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL NATUR’ART CONCEPT [Adresse 4] [Localité 2], Ladite SARL exploitant son établissement au [Adresse 3], RCS [Localité 3] B 888265956 (2020B03366)

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 août 2025 ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL NATUR’ART CONCEPT devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 07/04/2026 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 14 avril 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-D’ORGEIX, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ; Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.