2025J06915 – 2610700004/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/04/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [A] [Adresse 2], Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Madame Véronique LUCIEN-Consulaires : REINETTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS : le 20/01/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 10 janvier 2025, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner Monsieur [Z] [A] ès qualités de caution solidaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE ACHILLE PRODUCTION devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de le condamner à lui payer les sommes de :

22 984,66 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°438.05.2876 avec intérêts au taux légal depuis le 18 août 2023 dans la limite de 18 000 euros,

* 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Et ordonner la capitalisation des intérêts.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 20 janvier 2026.

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité l’homologation de l’accord intervenu avec le défendeur selon conclusions déposées à l’audience.

En défense, Monsieur [Z] [A], représenté par son conseil, a demandé l’homologation de la transaction intervenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’homologation d’une transaction

L’article 384, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que :

« Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

En l’espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE et Monsieur [Z] [A] se sont mis d’accord pour que soit homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre eux le 9 décembre 2025.

Dès lors, il y aura lieu de donner force exécutoire à cette transaction.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Z] [A] prendra en charge les frais et honoraires engagées par la demanderesse pour la somme de 2 500 euros ainsi que les dépens, conformément au protocole transactionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

DONNE force exécutoire au protocole d’accord signé par la SA BRED BANQUE POPULAIRE et Monsieur [Z] [A] en date du 9 décembre 2025, lequel est annexé au présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] à payer à la SA BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2 500 euros au titre de ses frais et honoraires ainsi qu’aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.