REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F12016 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6636

Jugement de désistement d’instance

DEMANDEUR :

* La SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [M], commissaire à l’exécution du plan de la SASU MEDIA H ANTILLES [F]

[Adresse 1] Représentée par Maître Lesly [M]

DEFENDEUR :

* SASU MEDIA H ANTILLES [F]

RCS : [Adresse 2] [Adresse 3] Président : Monsieur [A] [B] Assistée de Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Représentant des salariés : Monsieur [T] [S]

Madame [O] [U], représentante du personnel

LE TRIBUNAL,

Vu la demande aux fins de résolution du plan de redressement déposée au greffe de ce tribunal le 2 octobre 2025 par Maître [V] [M],

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dans son rapport reçu au greffe le 31/12/2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [M], commissaire à l’exécution du plan de la SAS MEDIA H ANTILLES [F], a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire, demande à laquelle ne s’est pas opposé le Ministère Public.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à le SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [M], commissaire à l’exécution du plan de la SAS MEDIA H ANTILLES [F], de son désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.