2025J11460 – 2614100005/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21/05/2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

BRED COFILEASE (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1],

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR:

LOCAJOSS (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par la SELARL BOURRIE-LATOUR agissant par Maître Benjamin LATOUR, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Charlène LE FLOC’H, avocat au Barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Contradictoire Premier ressort

DÉBATS :

le 17/03/2026.

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 9 septembre 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS LOCAJOSS devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d’ordonner la restitution des véhicules Peugeot 208 immatriculée GW 743 ZK, Kia Picanto immatriculée GV 859 SY et Kia Picanto immatriculée GV 332 SZ et la condamner à lui payer les sommes de :

25 470,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,

32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l’affaire a été plaidée à l’audience du 17 mars 2026.

La SA BRED COFILEASE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 17 décembre 2025,

En défense, la SAS LOCAJOSS, représentée par son conseil, a renvoyé à ses écritures déposées le 17 décembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la SAS LOCAJOSS ne conteste ni le principe ni le montant des créances sollicitées par la SA BRED COFILEASE qui en justifie.

Dès lors, la demanderesse démontre avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l’égard de la défenderesse.

Il y aura donc lieu de condamner la SAS LOCAJOSS à payer à la SA BRED COFILEASE les sommes de 25 470,33 euros et de 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025, date de présentation de la mise en demeure.

Sur la restitution des véhicules

Les dispositions de l’article 1218 du code civil relatif à la force majeure ne sont pas applicables pour une maladie inhérente à la personne physique du dirigeant de la personne morale contractante.

Dans ces conditions, il y aura lieu de faire droit à la demande de la SA BRED COFILEASE en restitution des trois véhicules sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement pendant quatre mois.

Sur la demande de délais de paiement

La SAS LOCAJOSS ne verse aucun élément sur sa situation financière et patrimoniale, notamment une comptabilité à jour, d’autant plus qu’elle fait l’objet d’une mention de cessation d’activité depuis le 12 décembre 2025.

Dès lors, il conviendra de rejeter la demande sur ce point.

Sur les demandes accessoires

La SAS LOCAJOSS, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de condamner la SAS LOCAJOSS à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Au regard de la nature de l’affaire et de l’absence de demande particulière, il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

CONDAMNE

la SAS LOCAJOSS à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 25 470,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 au titre du contrat de crédit-bail n°40038637 portant sur le véhicule Peugeot 208 208 12L Active immatriculée GW 743 ZK ;

CONDAMNE

la SAS LOCAJOSS à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 32 846,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 au titre du contrat de crédit-bail n°40038678 portant sur les véhicules Kia Picanto Motion 5P immatriculée GV 859 [Localité 2] et Kia Picanto Motion 5P immatriculée GV 332 SZ ;

ORDONNE

à la SAS LOCAJOSS de restituer à la SA BRED COFILEASE les véhicules Peugeot 208 208 12L Active immatriculée GW 743 ZK, Kia Picanto Motion 5P immatriculée GV 859 [Localité 2] et Kia Picanto Motion 5P immatriculée GV 332 SZ, sous astreinte de 100 euros par jours de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement pendant quatre mois ;

REJETTE

les demandes de la SAS LOCAJOSS ;

CONDAMNE

la SAS LOCAJOSS à payer à la SA BRED COFILEASE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS LOCAJOSS aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026, et signé par le président et la commis-greffière.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.