2026F00228 – 2607800003/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F228 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 16/03/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Alain CLIO

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

JUGE CONSULAIRE : Sylvie MARECHAL

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 19/03/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

SARL GELATO CONCEPT RCS: 889 222 022 [Adresse 1] Le Lamentin Représentant légal : Monsieur [I] [P] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [R] prise en la personne de Maître [X] [C] représentée par Monsieur [G] [W], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [U] en la personne de Maître [S] [U]

Par jugement du 12/08/2025, la société GELATO CONCEPT SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

Dans le cadre de cette procédure, l’activité a été autorisée par différents jugements,

La société GELATO CONCEPT SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [I], représentée par son conseil, comparaît à l’audience de ce jour en Chambre du conseil.

La SELARL [R] représentée par M.de [J], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 24/02/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* Absence de perspectives d’activité nouvelle et de possibilités d’apurement d’un passif maximal s’élevant à 281 000 euros si l’on exclut les dettes « groupe » représentant un montant total de 387 000 euros

Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La décision a été mise en délibéré au 19/03/2026 par mise à disposition au greffe, dans l’attente de la transmission de l’avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.

SUR CE,

L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;

En l’application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d’activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société GELATO CONCEPT SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] 889222022,

MAINTIENT Monsieur [Z] [K] en qualité de juge-commissaire,

MAINTIENT Monsieur [L] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Met fin à la mission de la SELARL [R] prise en la personne de Maître [X] [C], administrateur de la procédure ;

NOMME la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [S] [B] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la SCP [Y] [V], [Adresse 3], en qualité de chargé d’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du Code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE la publication conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.