2025F12255 – 2601900046/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F122552025F12375 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEMANDEUR :

GLSA SAS

RCS : 303164065

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître PREVOT Romain, avocat au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* L.B.O SARL RCS : 492413505

[Adresse 2]

[Localité 2]

Gérant : Monsieur [Z] [F] [V] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur [G] [U]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 19/01/2026 par Monsieur Sébastien

CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 11/03/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL L.B.O.

Par acte d’huissier délivré le 24/11/2025, la SAS GLSA a fait assigner la SARL L.B.O, demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Par acte d’huissier délivré le 19/12/2025, la SAS GLSA a fait assigner la SARL L.B.O, demandant la résolution du plan de redressement par voie de continuation au motif que cette dernière est, de nouveau, en état de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La SARL L.B.O, citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu à l’audience du 19/01/2026.

L’affaire a été examinée à l’audience du 15/12/2025, puis renvoyée à celle du 19/01/2026 afin de permettre au conseil de la SAS GLSA de déposer une requête en résolution du plan.

L’administrateur judiciaire, qui avait connaissance de la date de renvoi au 19 janvier 2026, n’a pas comparu et n’a pas établi de rapport en vue de cette audience.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12375 à celle inscrite sous le N°2025F12255, les deux demandes tendant à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL L.B.O.

L’article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l’article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

« I. – Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire….

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARL L.B.O s’impose compte tenu des difficultés de trésorerie actuelles rencontrées par la société, qui ne lui permettent pas régler ses indemnités d’occupation ou loyers, des mois de JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE et OCTOBRE 2025.

Il en résulte que la SARL L.B.O n’est pas en mesure de poursuivre le plan et se trouve incontestablement en état de cessation des paiements.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d’ordonner le redressement judiciaire de la SARL L.B.O.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le plan de redressement de la SARL L.B.O ordonné par jugement du 11/03/2025 ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F12375 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F12255, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;

Constate la cessation des paiements de la SARL L.B.O et en fixe la date au 01/10/2025 ;

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 11/03/2025 à l’égard de la SARL L.B.O ;

Prononce le redressement judiciaire de la SARL L.B.O;

Met fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [E] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Désigne Monsieur [D] [K] en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Bernard EDOUARD, en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [P] [T] – Centre d’affaires Dillon Valmenière – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que ce dernier devra déposer au Greffe la liste des créances vérifiées dans le délai de 12 mois à compter de l’insertion qui paraitra au BODACC ;

Ouvre la période d’observation prévue à l’article L.621-3 du Code de Commerce et en fixe la durée à 6 mois ;

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 4], afin de poursuivre l’activité pendant la période d’observation, et qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de son patrimoine, et fournira au juge commissaire tous les éléments d’information sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ses perspectives de redressement ;

Fixe à 2 mois la fin de la période pendant laquelle sera établi par l’administrateur judiciaire un rapport sur les capacités de financement de l’entreprise ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur ou l’administrateur lui-même, réunira le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent les représentants des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal ;

Désigne la SCP [X]-LAVIGNE, commissaire de justice, Centre d’affaires [Adresse 5] [Adresse 6] 97220 [Adresse 7], aux fins de procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ;

Rappelle qu’en vertu de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le Président du Tribunal Mixte de Commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d’un compte détaillé selon le tarif applicable ;

Fixe à 5 semaines à compter de la présente décision, le délai imparti au commissaire de justice pour déposer son inventaire ;

Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 16 mars 2026 à 9h00 (Salle C) , soit en vue de la prorogation de la période d’observation ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et que notification de la présente décision vaut également convocation des parties dont la présence à l’audience est obligatoire ;

Avise le débiteur que le tribunal risque en son absence de convertir le redressement en liquidation judiciaire ;

Dit que le greffier de ce Tribunal devra :

* adresser immédiatement une copie du jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;

* effectuer les publicités prescrites à l’article R.621-8 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

Ainsi jugé et prononcé les jour et mois ci-dessus mentionnés.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.