2026F00371 – 2611100018/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F371 Numéro de Procédure collective : 2026RJ20

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 07/04/2026 ET AYANT PARTICIPE AU DELIBERE :

PRESIDENT

: Sébastien CARPENTIER

JUGE CONSULAIRE : Marinette TORPILLE

JUGE CONSULAIRE : Paul-Henri JOS

JUGE CONSULAIRE : Véronique LUCIEN-REINETTE

COMMIS-GREFFIER : Emmanuelle DESCHAMPS

En présence de Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République

JUGEMENT mis en délibéré au 21/04/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

A l’ÉGARD DE :

SAS EMMA RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Y] [R] [F] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W] représentée par Monsieur [O] [B], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U] représentée par Madame [H] [X], collaboratrice

2026F00371 – 2611100018/2

Par jugement du 19/01/2026, la société EMMA SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,

La société EMMA SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [R] [F], représentée par son conseil, Maître [E] [A], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 31/03/2026.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes :

* La société ne parvient plus à obtenir de nouveaux chantiers, et son activité est quasiinexistante ;

* La trésorerie actuelle, qui ne s’élève qu’à la somme de 28 000 euros, ne permet pas de régulariser les charges sociales et fiscales impayées.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Lors de cette audience, le conseil du débiteur indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, en l’absence de perspectives d’activité, le redressement de l’entreprise apparaît manifestement impossible.

C’est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Le Ministère Public, avisé de l’instance, indique qu’au vu des différents éléments rapportés à l’audience de ce jour, il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

La décision a été mise en délibéré au 21/04/2026 par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Selon les articles L.641-2 et L.644-5 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariées et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société EMMA SAS en liquidation judiciaire simplifiée, en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société

EMMA SAS : [Adresse 2] – activité Dépannage installation entretien de tous matériels chauds et froids dans le domaine des métiers de bouche maintenance des appareils de production de glace et la conservation des produits de la pêche pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments de revêtements muraux ou carrelages travaux de peinture et de vitrerie travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux autre travaux de finitions travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment travaux d’installation électrique dans tous locaux l’acquisition et la gestion de tous droits immobiliers, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 900664905, et ayant pour dirigeant Monsieur [F] [Y] [R]

MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire, et Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire Suppléant,

NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Q] [U] demeurant [Adresse 3] 97256 FORT-DE-FRANCE, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

MET fin aux fonctions de la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W], administrateur de la procédure ;

MET fin aux fonctions de Maître [I] [J], en qualité de commissaire de justice ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,

RENVOIE l’affaire pour être entendue en vue de la clôture à l’audience de Chambre du Conseil du 04/11/2026 à 14h00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RAPPELLE que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé.

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.