TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 30/04/2025

Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure

Numéro de rôle

: 2025F120

Numéro de PC : 2022RJ20

Date d’audience : 25 avril 2025

Procédure : la SAS HELICONIA FRANCE

[Adresse 1]

SIREN : 452627250

Activité : Le transport et le travail aérien par hélicoptères et avions, la maintenance et la formation à l’utilisation desdits matériels, toutes activités de commerce, de négoce et d’industrie liées à l’aéronautique, le conseil en aéronautique, l’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières : la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, financières, mobilières, et leur gestion, l’animation et la coordination de toute société notamment par l’exécution de tous mandats de gestion, direction, contrôle de toutes prestations de services commerciaux, administratifs informatique ou autres, la réalisation d’études de marches de toutes opérations de formation et de relations publiques, le recrutement et la formation du personnel, le conseil de gestion et financier, le négoce, la fourniture de tous produits et articles utiles ou nécessaires au fonctionnement des sociétés avec lesquelles elle est en relation d’affaires, la prise, le dépôt, l’exploitation de brevets et marques, les apports en technologie, le développement du savoir faire technique.

Débats à l’audience du 25 avril 2025

Pour les débats:

Ministère public : non représenté

Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 30 mars 2022, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HELICONIA FRANCE et a désigné la SCP JP. LOUIS & [H] [K], prise en la personne de Maître [H] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, soit au plus tard le 30 Mars 2025.

Selon rapport déposé au greffe le 07 avril 2025, la SCP JP. LOUIS & [H] [K], prise en la personne de Maître [H] [K] a saisi le tribunal pour voir prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 25 avril 2025.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle la SAS HELICONIA FRANCE était non comparante ni représentée.

Monsieur [I] [Y], désigné en qualité de contrôleur dans le cadre de la procédure, était comparant et assisté par Maître Fabien BOMPARD, substituant Maître Armelle LOSTE.

SUR CE

A l’audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif qu’une instance est en cours et pourrait avoir une incidence directe sur le montant du passif ou de l’actif à recouvrer.

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 24 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 30 mars 2022 et ce, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;

DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 24 mois à compter du 30 Mars 2025, soit jusqu’au 30 Mars 2027 ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.