REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 06 janvier 2026

ENTRE : SA FINANCO [Adresse 1]

Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, Avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant et par Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan, avocat postulant.

ET : SARL N.A.S T&T [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Rosine PICHOT Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M^me Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 05/11/2024

Par acte du 09/10/2024, la SA FINANCO a fait assigner la SARL N.A.S T&T par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de la voir condamner à lui payer :

* La somme de 21 448,52 € au titre du dossier n°00926349, assortie des intérêts au taux contractuel,

* La somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A cette audience, la SA FINANCO a maintenu l’ensemble de ses demandes ;

La SARL N.A.S T&T n’a pas conclu faute de comparaitre, l’acte introductif a pourtant été remis à Mme [U] [E], employée de la société de domiciliation qui a accepté l’acte ;

A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14/01/2024, puis le délibéré a été prorogé à de très nombreuses reprises ;

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance visé ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens du demandeur à l’audience ;

Attendu que suivant offre préalable de la SA FINANCO, la SARL N.A.S T&T a signé le 02/03/2022, un contrat de crédit-bail d’un montant de 33 547,76 € pour un véhicule RENAULT MASTER FG F3500 L2H2, et qu’elle a également signé un mandat de prélèvement SEPA à cette même date ;

Attendu que le 31/08/2022, la SARL N.A.S T&T a signé le procès-verbal de livraison du véhicule et demande de financement ;

Attendu qu’en l’état de loyers impayés, le 30/11/2023, la SA FINANCO a mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, la SARL N.A.S T&T de régler la somme de 4 199,23 € sous huit jours ;

Attendu que le 18/12/2023, elle l’a mise en demeure de lui régler la somme de 5 079,17 sous huitaine, faute de quoi le contrat de location avec option d’achat serait résilié de plein droit ; que ce courrier est retourné avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu que par courrier du 01/02/2024, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, la SA FINANCO a prononcé la déchéance du terme au 26/01/2024 et mis en demeure la SARL N.A.S T&T de lui régler la somme de 25 954,19 €; que ce courrier a été reçu par son destinataire le 06/02/2024, ainsi qu’il en est attesté par le retour de l’avis de réception signé ;

Attendu qu’une proposition amiable de règlement du litige a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la SARL N.A.S T&T, qui n’a pas donné de suite ;

Attendu qu’il ressort du décompte établi par la SA SOFINCO le 11/07/2024, que la somme restant due s’élevait à 21 448,52 €, déduction faite d’un acompte reçu de 5 000 € ;

Attendu que la SARL N.A.S T&T était défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;

Attendu que le délibéré de la présente affaire a été prorogé à de très nombreuses reprises et qu’il appartient au tribunal de statuer au jour où l’affaire a été mise en délibéré, et ce bien qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ait été ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 11/03/2025 à l’égard de la SARL N.A.S T&T, et la SELARL [J], prise en la personne de Maître [C] [I], désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Il y a lieu de condamner la SARL N.A.S T&T à payer à la SA FINANCO la somme réclamée augmentée des intérêts au taux contractuel à compter de l’acte introductif d’instance, aucune demande précise n’ayant été formulée sur le point de départ des intérêts ;

Attendu que la SA FINANCO a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, mais que le délibéré a été prorogé à de très nombreuses reprises jusqu’au 06/01/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SARL N.A.S T&T à payer à la SA FINANCO, au titre du dossier n°00926349 la somme de 21 448,52 €, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 09/10/2024.

Condamne la SARL N.A.S T&T à payer à la SA FINANCO la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL N.A.S T&T aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57,23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.