2025J00079 – 2526200008/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 25 août 2025

La cause a été entendue à l’audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe GROS, Président,

* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,

* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :

* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

* BVHC CONSTRUCTION

[Localité 2] [Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [B] [E] -

[Adresse 2]

ЕТ – SOCIETE D EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE

[J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Nicolas WIERZBINSKI -

[Adresse 4]

[Localité 1]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025 BVHC CONSTRUCTION a assigné SOCIETE D EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [J] à l’effet de :

* Condamner la société SEE [J] à payer à BVHC CONSTRUCTION la somme de 40 543,70 €, lui revenant comme membre duqroupernent solidaire au titre du marché des travaux d’aménagement du torrent de [Localité 5] à [Localité 6] ;

* Condamner la société SEE [J] à payer à BVHC CONSTRUCTION des intérêts au taux légal sur cette somme de 40.543,70 € à compter du 15 avril 2025 ;

* Condamner la société SEE [J] aux entiers dépens;

* Condamner la société SEE [J] à payer à BVHC CONSTRUCTION la somme de

* 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquée devant le tribunal de céans et ont comparu à l’audience du 19 septembre 2025.

Lors de l’audience de mise en état du 19 septembre 2025, la partie défenderesse a évoqué avec le tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation. La partie demanderesse était non comparante mais avait sollicité un renvoi de l’affaire.

SUR CE

Il apparait que dans le cadre du présent litige la recherche d’une solution négociée aux dissensions existant entre BVHC CONSTRUCTION et SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [J] apparaît justifiée ;

Qu’ainsi que la procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ;

Il convient en conséquence de nommer Madame Aline TAIX, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 29 octobre 2025 à 10 heures 00.

Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

L’affaire sera rappelée à l’audience publique du 23 Janvier 2026 à 09 h pour examiner l’issue de la conciliation ;

Toutes autres demandes, ainsi que les dépens sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

NOMME Madame Aline TAIX, juge en exercice auprès du tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

FIXE la mission pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

CONVOQUE les parties devant le juge de la conciliation en son cabinet le :

29 octobre 2025 à 10 heures 00

DIT que dans ce délai, le médiateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

DIT que l’affaire sera rappelée devant le tribunal à l’audience du 23 Janvier 20256 à 09 h à l’effet d’examiner l’issue de la conciliation.

RESERVE toutes autres demandes, ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.