TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2025

N. GREFFE : 2025000174

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 Novembre 2024, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 1] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 920 752 458

Madame [Z] a été désignée en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte

Le Mandataire judiciaire a déposé le 26 février 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l’article L631-15 II du code de Commerce

Les parties ont été entendues en Chambre du Conseil à l’audience du 05 mars 2025.

Ont comparu :

Monsieur [T] [N] Madame [L], Représentante des salariés Le mandataire

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur BONNEAU Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

Après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requête, le Mandataire judiciaire expose les éléments suivants : Le passif déclaré s’élève à la somme de 368.676, 65 €

Le gérant a indiqué son souhait d’arrêter l’exploitation suite à une visite de l’inspection du travail en date du 20 Février 2025 dans le cadre d’un différend qui l’oppose à un apprenti

Suite à la fermeture de 2 autres commerces, le fonds subsistant est également fermé depuis le 22 Février 2025

Il maintient sa requête

Monsieur [T] confirme les termes du rapport de Maître [G] et ne s’oppose pas à la requête du Mandataire

Madame la Représentante des salariés n’a pas d’observation à faire valoir

Madame la Procureure de la République aux termes de ses réquisitions sollicite la conversion en liquidation compte tenu de l’absence de solution de redressement possible

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le dernier fonds de commerce exploité par Monsieur [T] est fermé depuis le 22 février 2025

Au vu de la complexité du contexte, le gérant a indiqué en audience son souhait d’arrêter définitivement l’exploitation

Madame le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire

Compte tenu de l’absence de perspective, il n’y a pas d’autre issue que de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la conversion en liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Vu les dispositions des articles L.631-15 II du Code de Commerce

Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Vu les réquisitions du Ministère Public

Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel de Monsieur [M] [N] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie [Adresse 4]

[Localité 1] [W] avec 2 établissements complémentaires situés [Adresse 2] et [Adresse 3] / [W]

Maintient Madame [Z] dans ses fonctions de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ&ASSOCIES représentée par Maître [G] [O], en qualité de Mandataire Liquidateur

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir dans le délai de 6 mois au plus tard

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé le 05 Mars 2025

Anne-Sophie GUICHAOUA

Stéphane BARREAU

Greffier

Président.