2025F00086 – 2521100011/1

COMMERCE DE [Localité 1]

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement autorisant le renouvellement de la période d’observation

Numéro de rôle

: 2025F86

Numéro de PC : 2025RJ2

Date d’audience : 25 juillet 2025

Procédure : la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

SIREN : 832902266

Activité : Exploitation de fonds de commerce de restauration de type

traditionnel, crêperie, Epicerie vente de produits régionaux et toutes

activités connexes à cet objet.

Débats à l’audience du 25 juillet 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président :

Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

* Monsieur [A] [U]

Pour les débats :

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 13 janvier 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [G] en qualité de mandataire judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d’observation de 6 mois, allant jusqu’au 13 Juillet 2025.

Par jugement en date du 19 Mars 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Ce même jugement, sur le fondement de l’article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d’entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité et d’apprécier les capacités de financement suffisantes de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] a été appelé à comparaître le 25 juillet 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [V] [P] était comparant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte qu’au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s’opposer au renouvellement de la période d’observation.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être opposé au renouvellement de la période d’observation eu égard à la demande de conversion de la procédure engagée par Me [G], deamnde enrôlée sous le numéro de rôle 2025F00287 ;.

Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ; En effet il apparaît que l’activité est en augmentation avec moins de personnel et que le dirigeant a trouvé un nouveau cabinet comptable qui sera en mesure de produire la comptabilité requise prochianement ;

Que la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] souhaite déposer ses propositions de redressement et d’apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ;

Qu’en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu l’article L.631-7 du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l’audience,

RENOUVELLE la période d’observation de la SAS DES CHARMILLES A [Localité 2] pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 13 Janvier 2026 ;

DIT que le débiteur doit comparaître à l’audience du :

26 septembre 2025 à 15 heures 00

pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

DIT et JUGE que le chef d’entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l’administrateur s’il en a été désigné ainsi qu’au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l’audience, les éléments suivants :

* le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;

* sa situation de trésorerie

* un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu’à la date d’arrêté des comptes l’entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure et visées à l’article L.621-32 du code de commerce.

* une situation comptable depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable.

DIT et JUGE que le chef d’entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l’administrateur s’il en a été désigné ainsi qu’au greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement judiciaire au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 13 Janvier 2026);

RAPPELLE que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné ;

DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.