TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2024J108

Date d’audience : 03 janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix

La cause a été entendue à l’audience du 03 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre TRINQUIER, Président,

* Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge,

* Monsieur [I] REMONNAY, Juge,

assistés de :

* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Lors de l’audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :

La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,

enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l’affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Statuant publiquement, par jugement avant dire droit

dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :

La SARL JAD ENVIRONNEMENT

et

La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,

enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l’affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059

RESERVE les dépens de la présente instance ;

LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.