NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002465

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 06/05/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [Q] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pasca

l JANSSEN

JUGES : Monsieur Alain PIERRES

Monsieur Alain TREHOREL:

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [A] [Q] (EI).

ATTENDU qu’à la date du 07 AVRIL 2026, Monsieur [A] [Q], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 910 892 850.

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] exerce une activité de plombier, chauffagiste et possède donc la qualité d’artisan.

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] a été appelé à comparaître le 06 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 07 AVRIL 2026.

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] est représenté à l’audience par Monsieur [W] [C] de la CAPEB, muni d’un pouvoir.

ATTENDU que les difficultés de Monsieur [A] [Q] sont dues notamment à des problèmes personnels,

QUE Monsieur [A] [Q] n’a aucun salarié et a cessé son activité depuis le 28 FEVRIER 2026,

ATTENDU que Monsieur [W] [C] informe le tribunal de la mise en vente d’un bien immobilier,

Qu’une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de Monsieur [A] [Q] est de 84.213,08 € pour un actif disponible inexistant.

QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [A] [Q] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’il est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire,

QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de Rétablissement Professionnel.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [A] [Q].

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [X] [H]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL [Z] [Y] – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [A] [Q] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure englobera l’ensemble du patrimoine de Monsieur [A] [Q] conformément aux dispositions de l’article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de son arrêt d’activité et de l’ancienneté des dettes.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [A] [Q] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.