Numéro de rôle : 2025020813 PC : 2025/1267

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS ASIA FOOD

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/12/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Madame [S] [J], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SAS ASIA FOOD,

[Adresse 2], Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23 octobre 2025, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT GAUDENS demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ASIA FOOD.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 899 126 072 et a déclaré exercer l’activité suivante : restauration rapide de type asiatique.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SAS ASIA FOOD.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 30 623 euros, se composant essentiellement de TVA, d’amendes fiscales et de CFE.

Lesdites créances ont été authentifiées par 23 avis de mise en recouvrement et 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1].

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 08/08/2024, du 22/01/2025, du 14/03/2025 et du 10/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans position).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

La SAS ASIA FOOD a déclaré la vente de son fonds de commerce à effet du 29/02/2024, indiquant une cessation totale d’activité à ladite date d’effet.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ASIA FOOD au 08 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ASIA FOOD ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS ASIA FOOD [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 899126072 (2021B02593)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 août 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Renaud du [Y], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA [X]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [W] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP [V] [E] – [H] [D], [Adresse 4], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.