2025F00264 – 2523200037/1

COMMERCE DE GAP

20/08/2025 JUGEMENT DU VINGT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure

Numéro de rôle

: 2025F264

Numéro de PC : 2018RJ12

Date d’audience : 25 juillet 2025

Procédure : La SARL CVTS

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN : 802623967

Activité : Hôtel, bar, restaurant ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires.

Débats à l’audience du 25 juillet 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président :

Monsieur Jean-François ROUX

Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

* Monsieur Farshid NARENJI

Pour les débat :

Ministère pub ic : Non représenté

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 août 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 13 avril 2018, le tribunal de commerce de Gap a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVTS et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, soit au plus tard le 13 octobre 2019.

Après plusieurs prorogations du délai de clôture, le tribunal de céans a, par jugement rendu le 28 février 2024, fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13 juin 2025.

Selon rapport déposé au greffe le 24 juin 2025, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [S] a saisi le tribunal pour voir prorogé le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 25 juillet 2025.

Lors de l’audience en chambre du conseil, audience à laquelle la SARL CVTS était non comparante ni représentée.

SUR CE

A l’audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif qu’une procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de GAP.

Au terme de son rapport, le Juge-commissaire a émis un avis favorable pour la prorogation du délai de clôture.

Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 18 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 28 février 2024 et ce, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le ministère public a été avisé conformément à la loi,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 18 mois, à compter du 13 juin 2025, soit jusqu’au 13 décembre 2026 ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Pour le Greffier Maître Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition.