2026J00034 – 2614200005/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe GROS, Président,

* Madame Aline COLLATINI, Juge,

* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :

* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J34

ENTRE

* Monsieur [S] [B] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Priscillia BOTREI

[Adresse 2]

* la SARL CYRAH

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEFENDEUR – représenté(e) par

Maître Anne VALLEE -

[Adresse 4]

[Localité 1]

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 Monsieur [S] [B] [F] a assigné la SARL CYRAH à l’effet de :

CONSTATER que la Société CYRAH n’a pas daigné procéder amiablement et a refusé toute tentative amiable de règlement du litige malgré un courrier en ce sens adressé par le conseil de Monsieur [S],

EN CONSEQUENCE

CONDAMNER la Société CYRAH à payer la somme en principal de 2.308,81€ au titre de la perte de l’aide SONERGIA attendue par M. [B] [S],

JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025,

CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dommages et intérets en réparation du préjudice ici subi par Monsieur [B] [S],

CONDAMNER la Société CYRAH à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 2.186,20€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience de mise en état du 22 mai 2026, les parties ont évoqué avec le tribunal la possibilité de mettre en œuvre une procédure de conciliation.

SUR CE

Il apparait que dans le cadre du présent litige la recherche d’une solution négociée aux dissensions existant entre Monsieur [S] [B] [F] et la SARL CYRAH apparaît justifiée ;

Qu’ainsi que la procédure de conciliation judiciaire prévue par les articles 128 et suivants du code de procédure civile paraît adaptée à la situation présente ;

Les parties s’étant, à la barre, déclarées favorables à une telle conciliattion et l’accepter, il convient en conséquence de nommer Madame Aline COLLATINI, juge près le tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

Les parties seront entendues devant le juge conciliateur le 06 juillet 2026 à 14 heures 00.

Il est précisé que la mission est fixée pour une durée initiale de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

Dans ce délai, le conciliateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

L’affaire sera rappelée à l’audience publique du 18 Septembre 2026 à 09 h pour examiner l’issue de la conciliation ;

Toutes autres demandes, ainsi que les dépens sont réservées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

NOMME Madame [O] [H]

, juge en exercice auprès du tribunal de céans, en qualité de juge conciliateur ;

FIXE

la mission pour une durée initiale de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée, à la demande du conciliateur ;

CONVOQUE les parties devant le juge de la conciliation en son cabinet le :

06 juillet 2026 à 14 heures 00

DIT

que dans ce délai, le médiateur devra rechercher avec les parties la solution à leur litige dans tous ses aspects ;

DIT

que l’affaire sera rappelée devant le tribunal à l’audience du

16 Septembre 2026 à 09 h

à l’effet d’examiner l’issue de la conciliation.

RESERVE

toutes autres demandes, ainsi que les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Philippe GROS

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Philippe GROS

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.