2025F00457 – 2604900009/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

18/02/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la prorogation exceptionnelle de la période d’observation sur requête du parquet

Numéro de rôle

: 2025F457

Numéro de PC : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 13 février 2026

Procédure : La SARL [Adresse 1]

« [Adresse 2]"

[Adresse 3]

[Localité 2]

SIREN : 502266992

Activité : Acquisition par apport, achat, ou souscription d’actions, de parts

sociales de sociétés commerciales ou civiles, de créances et

d’immeubles, ainsi que de leur gestion, la coordination de l’activité

financière desdites sociétés. Exploitation d’un restaurant, pizzeria, grill,

brasserie, bar et snack.

Débats à l’audience du 13 février 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 février 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL LE PASSAGE et a désigné la SCP JP. [H] [D] [L], prise en la personne de Maître [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois.

Par un autre jugement, en date du 16 juillet 2025, un renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l’entreprise.

Par jugement en date du 29 octobre 2025, le tribunal a maintenu la deuxième période d’observation jusqu’à son terme et a appelé la SARL LE PASSGE à comparaître à l’audience de chambre du conseil le 13 février 2026, audience à laquelle elle était comparante, assistée par son conseil, Maître [F] [C].

Madame [I] [M] s’est présentée au nom du personnel.

SUR CE

En date du 11 février 2026, le conseil de la SARL [Adresse 1] a présenté une requête à Madame la Procureure de la République, près le Tribunal judiciaire de GAP, afin que cette dernière sollicite du tribunal de commerce une prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Au soutien de cette demande, Maître [C] expose que des instances sont en cours devant le tribunal judiciaire de GAP et le Juge des loyers commerciaux, près le tribunal judiciaire de GAP.

Il rappelle également que la société est toujours dans l’attente du rapport d’expertise suite à la désignation d’un expert par le Juge des loyers commerciaux, empêchant ainsi la SARL LE PASSAGE d’avoir une visibilité claire sur ses perspectives de devenir.

Lors de l’audience du 13 février 2026, Madame la Procureure de la République a requis du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, pour une durée de 6 mois, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce.

Au terme de son rapport déposé le 10 février 2026, le mandataire judiciaire a indiqué être favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation, afin de poursuivre les instances en cours dans l’intérêt des créanciers.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a également émis un avis favorable sur cette demande.

Il ressort ainsi des débats et du dossier que la poursuite d’activité peut être autorisée,

Que par conséquent, il convient de renouveler la période d’observation pour une durée limitée à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de Madame la Procureure de la République,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

RENOUVELLE, conformément aux dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce, la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL [Adresse 1], pour une période exceptionnelle de 6 mois, expirant le 19 août 2026.

INVITE le chef d’entreprise à comparaître à l’audience de chambre du conseil du :

Vendredi 15 mai 2026 à 15 heures 00,

Pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.