TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle: 2026F653Numéro de Procédure Collective: 2026RJ296Numéro Parquet: 26 / 29 / 0296

SARL FANY NETTOYAGE

dont le siège social est [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [Q] [P] [Adresse 2] assisté par Madame [Q] munie d’un pouvoir

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,

* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

* Monsieur Esteban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [M] [J],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au six mai deux mille vingt-six.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour six mai deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe

A la date du 21/04/2026, Monsieur [Q] [P] représentant légal de la SARL FANY NETTOYAGE, a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL FANY NETTOYAGE est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 980 499 842 pour l’activité de Nettoyage de bâtiment blanchisserie, tous travaux de bricolage depuis le 18/10/2023.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [Q] [P], né le 22/11/1983 à NIMES demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de la SARL FANY NETTOYAGE, a comparu en Chambre du Conseil le 29/04/2026 assisté de Madame [Q].

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 45020 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 235181 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l’entreprise emploierait 2 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats, les déclarations suivantes du dirigeant :

* L’existence d’importantes créances dues par les clients,

A l’ouverture de la société, le comptable n’aurait pas fait toutes les déclarations en vigueur,

* À la suite du changement de comptable, la dette fiscale était devenue trop importante et aucun échelonnement n’a été envisageable,

* Le dirigeant indique finalement, qu’au vu de la pression fiscale, il n’a plus la capacité de payer les charges courantes. Et précise que de nombreuses saisies bancaires ont été employées.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal ;

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/11/2024 correspondant à la création de la dette de TVA non payée depuis 2024.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL FANY NETTOYAGE [Adresse 1]

[Adresse 1]

FIXE au 06/11/2024 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL Jacques en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [B] [L] et Me [C] [K] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL MARRE [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/05/2027.

ORDONNE à Monsieur [Q] [P] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Fabien DOROCQ

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.