2025F00113 – 2512900002/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F113 Numéro de Procédure collective : 2024RJ170

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SA LABORATOIRES JYTA [Adresse 1] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 957 807 035 Prise en la personne de ses représentants légux, Monsieur [F] [A] [S] [Z] et Monsieur [W] [G], assistée par Maître Gilles BOUCHET, Avocat au Barreau de Nice, substitué par Maître Aurélien GUIDAT avocat au Barreau de Grasse

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire en premier ressort

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffière Associée.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, Substitut placé du Procureur de la République La SELARL [D], prise en la personne de Maître [C] [D], en qualité de Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [O] [E], Collaboratrice,

Madame [P] [M], membre du Comité Social et Economique

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 07/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/05/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé éléctroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Maître Kathy VUILLIN, grffière associés, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 15/11/2024, le Tribunal de Commerce de Grasse a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA LABORATOIRES JYTA.

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [C] [D], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte.

Par jugement en date du 05/02/2025, le Tribunal de Céans a autorisé la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 07/05/2025 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Ont comparu à l’audience en Chambre du conseil du 07/05/2025 :

La SELARL [D], prise en la personne de Maître [C] [D], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, représentée par Madame [O] [E], expose son rapport écrit à la barre.

La SA LABORATOIRES JYTA, Prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [F] [A] [S] [Z] et Monsieur [W] [G], assistée par Maître Gilles BOUCHET, Avocat au Barreau de Nice, substitué par Maître Aurélien GUIDAT avocat au Barreau de Grasse, sollicite à la barre :

* Le renouvellement de la période d’observation,

* La désignation de la SCP EZAIN THOMAS en qualité d’Administrateur judiciaire,

Madame [P] [M], membre du Comité Social et Economique, indique n’avoir aucune observation supplémentiare à apporter à la barre.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, est favorable au renouvellement de la période d’observation

Le rapport du Juge-Commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

ET SUR CE

Il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

Il apparait, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil, que le débiteur n’a pas généré de dette nouvelle depuis l’ouverture de la procédure,

En l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et de la poursuite de l’activité, il échet d’autoriser le renouvellement de la période d’observation de la La SA LABORATOIRES JYTA SA jusqu’au 09/11/2025;

Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire,Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l’audience,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation de la SA LABORATOIRES JYTA, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro de SIREN 957807035, jusqu’au 09/11/2025

FIXE au 05/11/2025 l’audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d’ores et déjà convoqués la SA LABORATOIRES JYTA et le Mandataire judiciaire afin qu’il soit statué sur les suites à donner à la procédure,

DIT ET JUGE que l’envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Dépens : Jugement (21)

26.46€

TVA 20 %

5.30€

TTC 31.79€

[B] [R]

Kathy VUILLIN

Signe electroniquement par Thierry PRIMEY

Signe electroniquement par Kathy VUILLIN, greffier associe.