2025F00658 – 2607700009/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2021EX0007 (GTC [Localité 1]) La société POSTO GROUPE Numéro de rôle général : 2025F00658

DEMANDEUR

La SELARL [V] [C]

Commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] Prise en la personne de Maître [V] [C], représenté par Madame [W] [B]

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS POSTO GROUPE

[Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [J]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Albert FILIPPINI

Juges :

Monsieur Eric COCHENNEC

Monsieur Christian FARALDI

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI, Substitut du Procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 04/02/2026.

Jugement prononcé par mis à disposition du Greffe le 18/03/2026, date prorogée et signé électroniquement en vertu de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Albert FILIPPINI, Président, assisté de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par requête en date du 10/11/2025, la SELARL [V] [C], prise en la personne de Maître [V] [C], ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan, sollicite la résolution du plan de Redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS POSTO GROUPE.

La SAS POSTO GROUPE a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du Greffier, à comparaître devant le Tribunal de Céans siégeant en Chambre du Conseil le 10/12/2025.

Lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025, l’affaire a été renvoyée au 07/01/2026.

Lors de l’audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026, l’affaire a été renvoyée au 21/01/2026.

Lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/01/2026, l’affaire a été renvoyée au 04/02/2026.

Ont comparu à ladite audience :

La SELARL [V] [C], prise en la personne de Maître [V] [C], èsqualités de Commissaire à l’exécution du plan, représenté par Madame [W] [B] qui reprend les termes de sa requête à l’oral et indique que :

* Le dernier dividende n’a pas été réglé.

La SAS POSTO GROUPE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [J], prend la parole à la barre et indique que :

* Depuis décembre 2024, l’ouverture d’un bar à proximité de l’établissement n’a fait que consolider le déclin de la SAS POSTO GROUPE ;

* La SAS POSTO GROUPE fait face à un problème dans le recrutement et la gestion de ses salariés ;

* La SAS POSTO GROUPE a actuellement un salarié et des salariés à titre occasionnel;

* La SAS POSTO GROUPE a fait l’objet d’une exploitation complexe lors de l’année 2025 ;

* La SAS POSTO GROUPE possède deux Licences IV ainsi que deux fonds de commerce, ce qui représente une partie de son actif ;

* L’activité de la SAS POSTO GROUPE ne laisse pas envisager un retour à une exploitation positive ;

* Une lettre d’intention de la part d’un agent immobilier a été fournie à la SAS POSTO GROUPE pour la reprise d’une partie de ses actifs.

Le Ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan.

Le rapport du Juge commissaire, lu à l’audience par le Président, émet un avis réservé au prononcé de la résolution du plan de Redressement judiciaire.

ET SURCE

Aux termes de l’article L. 640-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La SAS POSTO GROUPE fait face à une exploitation commerciale très compliquée, conjuguée à un problème dans le recrutement et la gestion des salariés qui tend à perdurer dans le temps, ce qui a eu d’ores et déjà eu pour conséquence l’inexécution du plan de continuation.

Le redressement est manifestement impossible.

La SAS POSTO GROUPE est conformément à l’article L. 640-1 du Code de commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation judiciaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du Code de commerce,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan,

Vu le rapport du Juge commissaire,

Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du conseil,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS POSTO GROUPE et ses créanciers le 05/10/2022,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SAS

POSTO GROUPE – Adresse : [Adresse 2] – Activité : L’activité de holding, l’acquisition, la détention, la gestion directement ou indirectement de toutes participations dans toutes sociétés civiles ou commerciales, toutes prestations de services administratives, financières, de gestion, juridiques, comptables, informatique et marketing, l’assistance et le conseil dans la gestion d’affaires à ses filiales.

DESIGNE M. PONS Stéphan, Juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Me [O] [N] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, Commissaire de Justice – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 641-4 du Code de commerce,

MET fin à la mission de la SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [V] en qualité de commissaire à l’exécution du plan

FIXE provisoirement au 18.03.2026 la date de cessation des paiements,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur judiciaire et sera transmise au Juge commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l’ouverture de la procédure de Liquidation judiciaire,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Dépens :

Jugement (24-18)

26.46 €

TVA 20% 5.30 €

TTC 31.79 €

Albert FILIPPINI

Pascal BASTELICA

Signe electroniquement par Albert FILIPPINI.