TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 09 septembre 2025 par : La SARL LA SALLE PROPRE, [Adresse 1] ARTISANALE OU ZONE D’ACTIVITÉ DU TIRE, [Localité 1] PÉPINIÈRE D’ENTREPRISE EUREKALP, [Localité 2] représenté(e) par Maître, [D], [O] -43, [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 09 septembre 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur François BAZES, Juge,

* Monsieur, [O] DANSETTE, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [O], [Z], gérant de la SARL LA SALLE PROPRE assisté de Me, [D], avocat, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avérant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SARL LA SALLE PROPRE, [Adresse 1] ARTISANALE OU ZONE D’ACTIVITÉ DU TIRE, [Localité 1] PÉPINIÈRE D’ENTREPRISE EUREKALP, [Localité 2]

Société à responsabilité limitée

Étude, réalisation et maintenance de salles propres. Services et maintenance spécifique, négoce des pièces détachées nécessaires à la réalisation et à la maintenance des salles propres.

Inscrit au RCS sous le numéro 820 627 040 RCS, [Localité 3],

FIXE provisoirement au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et de juge-commissaire suppléant Madame, [J]

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL, [F] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [F], [Adresse 3]

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.