TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/05/2025 ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 23 avril 2025 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° [Immatriculation 1]

ENTRE – Madame [E] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [Q] [B] -49 [Adresse 2]

ET – 3AC SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à Me [Q] [B]

Madame [E] [I] [X], divorcée [T], née à [Localité 2] / [Localité 3] (USA), de nationalité française, psychologue, demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat, Maître Isabelle FARGIER – Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 5] PARIS

A assigné le 04 avril 2025 :

La société 3AC, société à responsabilité au capital de 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514 929 504, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [T] domicilié en cette qualité audit siège,

Aux fins de :

« Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.223-7 du Code de Commerce,

Désigner un administrateur ad hoc de la SARL 3AC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514 929 504, dont le siège social est [Adresse 3], avec mission de convoquer une assemblée générale en vue de la dissolution de la société et sa nomination en qualité de liquidateur. Mettre la rémunération de l’administrateur ad hoc à la charge de la société 3AC.

Condamner la société 3AC à payer à Madame [E] [X] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner aux entiers dépens. »

LES FAITS :

La SARL 3AC, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 514 929 504, a été constituée le 7 septembre 2009 avec un objet social portant principalement sur la prise de participation dans toutes sociétés commerciales ainsi que sur les opérations immobilières d’achat-revente et de promotion immobilière.

Le capital social est réparti entre deux associés : Madame [S] [X], titulaire de 98 % du capital, et Monsieur [V] [O] [T], titulaire des 2 % restants.

Le gérant statutaire est Monsieur [J] [T], ancien époux de Madame [X] et père de l’autre associé.

Depuis la création de la société, Madame [X], pourtant associée majoritaire, n’a jamais été convoquée à une assemblée générale, en méconnaissance manifeste de ses droits sociaux.

Par ailleurs, la société a acquis, en 2009, un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4], comprenant un appartement en duplex et un parking. Ce bien a été utilisé, à des fins strictement personnelles, par Monsieur [T] comme résidence principale, sans autorisation des associés ni contrepartie financière versée à la société.

En décembre 2013, Monsieur [T] a déclaré la cessation totale d’activité de la SARL, qui a été radiée en 2017 sans avoir été liquidée. Cette inaction a eu pour effet de maintenir les

actifs de la société en dehors du champ d’intervention des créanciers et de toute procédure collective.

En parallèle, Monsieur [T] a cessé de s’acquitter des taxes foncières relatives au bien, ce qui a conduit le Trésor Public à adresser des mises en demeure et un avis à tiers détenteur à Madame [X], en sa qualité d’associée majoritaire, exposée personnellement au passif fiscal de la société.

Cette inaction a eu pour effet de maintenir Madame [X] responsable personnellement. Or elle a découvert qu’une nouvelle société dénommée elle aussi SARL 3AC a été immatriculée au RCS de [Localité 4] le 24 mars 2023 sous le n° 950 808 949. Cette entité, créée à l’identique de l’ancienne (même dénomination, même siège social, même objet social, même structure statutaire), avec pour seul associé la société PROMOTHEE PARTICIPATIONS, elle-même détenue à 100 % par Monsieur [T].

Au surplus Monsieur [T] a, en mai 2023, procédé à la vente des biens immobiliers appartenant à la société radiée, en sa qualité de gérant, alors même que cette société n’avait plus d’existence juridique au registre du commerce. Cette vente soulève de nombreuses interrogations, notamment sur l’identité du compte bancaire ayant reçu les fonds (206.000 €), sur leur affectation, et sur l’absence totale de transparence vis-à-vis des associés.

Madame [X] s’interroge donc légitimement sur le sort des actifs de la SARL 3AC, sur la licéité des actes accomplis par Monsieur [T], et sur les manœuvres ayant conduit à l’éviction de ses droits d’associée.

La carence du gérant pour liquider la société, alors qu’elle n’a plus aucune activité et a vendu son dernier actif, est contraire aux intérêts de Madame [X], et constitue un trouble illicite pour elle.

Il est ainsi établi qu’il y a urgence, pour préserver les intérêts de Madame [E] [X], de procéder à la liquidation de la SARL 3AC (RCS [Localité 4] n° 514 929 504) et de vérifier à cette occasion le sort qui a été réservé au prix de vente de l’actif immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4].

C’est pourquoi Madame [E] [X] sollicite la désignation d’un administrateur ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale en vue de la dissolution de la SARL 3AC (RCS [Localité 4] n° 514 929 504).

L’administrateur ad hoc désigné aura en conséquence pour mission de faire toutes les formalités en vue de la liquidation de la SARL 3AC (RCS [Localité 4] n° 514 929 504), notamment convoquer une assemblée générale pour décider de la dissolution de la société et sa nomination en qualité de liquidateur.

Que Madame [X] se trouve contrainte de saisir en référé ladite juridiction aux fins d’obtenir en urgence la désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de régulariser la situation financière, administrative, et fiscale de la société et de s’assurer du respect des droits de chacun des associés.

Attendu que bien que dument convoquée, Monsieur [T], en qualité de gérant de la Société défenderesse, ne se présente pas par-devant nous, bien qu’au vu du procès-verbal du commissaire de justice régulièrement informé, ce qui laisse supposer qu’il n’a aucun motif légitime à opposer à la demande.

Attendu qu’aux termes de l’article 872 du Code de procédure civile :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » ;

Que selon l’article 873 du même Code :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Attendu que depuis 2017, date de la radiation de la Société 3AC, cette dernière n’a pas été liquidée et donc n’a respecté aucune de ses obligations légales. Mais, la radiation n’entraine pas forcément disparition de la personnalité morale., elle ne peut intervenir que lorsque la clôture des opérations de liquidation est publiée au RCS.

Que ce manquement est de nature à nuire aux droits de Madame [X] et éventuellement aux tiers en raison de la création d’une nouvelle société avec le même objet, un nom similaire, les mêmes statuts.

Attendu qu’au vu de tous ces manquements, le Tribunal se dit bien fondé à recevoir la demande, de désignation d’un administrateur provisoire.

Attendu que L’article L.223-27 du code du commerce prévoit que :

« tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. »

Attendu que L’article R.210-18 du code du commerce prévoit :

« Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité. »

Attendu que l’attitude de la partie requise a contraint la partie requérante à engager des frais de justice à l’encontre de celle-ci, qu’il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, et de mettre la somme de 2500€ à la charge de la Société 3AC Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

[…]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond. Les renvoyons à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront. Mais d’ores et déjà, vu l’urgence et les circonstances de la cause.

Vu les dispositions des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 472, 872, et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.223-27, et suivants du code de commerce, Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats.

DECLARONS Madame [E] [P] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATONS la négligence de Monsieur [T] dans l’accomplissement des formalités légales sur les obligations légales en matière de société ;

CONSTATONS l’absence de convocation et de tenue de toute assemblée générale, et notamment d’assemblée générale d’approbation des comptes, de la société 3AC depuis la radiation de la société sans liquidation ;

DESIGNONS :

Maître [H] de la SELARL [G] SUD, mandataire judiciaire, demeurant en [Adresse 7] – [Localité 5], avec pour mission :

* De convoquer une assemblée générale en vue de la dissolution de la société et sa nomination en qualité de liquidateur.

* De rechercher l’affectation en mai 2023, du produit de la vente des biens immobiliers appartenant à la société radiée.

* De réaliser l’actif existant de la société 3AC y compris de recouvrer toutes les sommes à laquelle la Société 3AC peut prétendre.

* D’apurer le passif s’il en existe.

* D’établir les comptes de liquidation.

* De répartir le solde aux associés.

* De réaliser toutes les formalités notamment :

* Dépôt au greffe ;

* Publication légale ;

* Radiation au RCS.

DISONS au greffier de Notre Tribunal de notifier au mandataire, sous forme d’expédition, la présente ordonnance ;

DISONS Notre ordonnance exécutoire sur minute nonobstant toutes voies de recours ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [T] et la SARL 3AC à régler à Madame [E] [P], la somme de 2000,00 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [T] et la SARL 3AC, aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.