2024F02373 – 2507800006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 19/03/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 décembre 2024. La cause a été entendue à l’audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège. Rôle n° ENTRE – Mme [V] [M] 2024F2373 [Adresse 1] Procédure 71100 CHALON-SUR-SAONE 2025RJ182 DEMANDEUR – représenté(e) par SCP [J] & [Z] -26 [Adresse 2] ЕТ – La SAS BEMAL [Adresse 3]

Copie exécutoire envoyée le 20/03/2025 à SCP [J] & [Z]

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le demandeur, Mme [M], expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur les sommes suivantes, suivant arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 14 janvier 2021, représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre :

* 2 000€ nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 500€ nets au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail,

* 1 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la première instance,

* 8 332,80€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

* 370,35€ au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 37,03€ au titre de congés payés afférents,

* 1 400€ nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l’irrégularité de la procédure de licenciement mis en œuvre,

* 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Attendu que ces sommes sont restées impayées en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparait régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d’observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d’exploitation qui commencera à la date de ce jour.

Attendu qu’à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS BEMAL

[Adresse 4]

Débit de boissons (Licence IV).

Inscrit au RCS sous le numéro 824 762 926 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 24 décembre 2024 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [D] et Madame [L] en qualité de juge-commissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [R] [Adresse 5].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 19 septembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 21 mai 2025 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe JEANNEL

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.