Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 11 mars 2025, n° 2025R00044

TCOM Grenoble 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que la somme réclamée correspondait à des cotisations exigibles et que la dette n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la condamnation du débiteur.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de procédure
La cour a jugé que le débiteur devait également payer les frais de procédure engagés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 11 mars 2025, n° 2025R00044
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025R00044
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS REGORD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

11/03/2025

ORDONNANCE DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20janvier 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 février 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe JEANNEL, Président,assisté de : – Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les partiesont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025R44

ENTRE

— La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -

[Adresse 1]DEMANDEUR – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -[Adresse 3]

L’EURL MM BATI CONCEPT [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner L’EURL MM BATI CONCEPT à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 4 931,67€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS L’EURL MM BATI CONCEPTau profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -

à payer par provision la somme de 4 931,67€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS L’EURL MM BATI CONCEPT aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe JEANNEL

Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Philippe JEANNEL

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition