*1DE/06/41/67/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4

Jugement prononcé le 15 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [L], -Parquet -SAS OPENDO

PC: P202500575 R.G.: 2025012562

SAS OPENDO, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [H] [Z], président de la SAS OPENDO demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Marc Peufaillit, avocat (E830), présent. – La SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* La SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [S] [R], demeurant [Adresse 5], associé, présent.

M. [Y] [Q], demeurant [Adresse 6], associé, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS OPENDO avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 2 avril 2025, puis sur renvoi le 7 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 8 avril 2025 et du 11 mars 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [L], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, s’en remet à la sagesse du tribunal guant à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [L], mandataire judiciaire, ne s’v oppose pas ;

Attendu que le dirigeant, par la voix de son avocat, y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, s’en remet à la sagesse du tribunal.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTTES

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], administrateur judiciaire,

M. [H] [Z], représentant légal de la SAS OPENDO, entendu par la voix de son avocat,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS OPENDO

[Adresse 1]

Activité : -La conception, la création et la maintenance de logiciels destinés aux entreprises et aux particuliers, -la commercialisation de logiciels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850 778 960

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 12 août 2025.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/05/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M^me Marie-Claire Bizot, M^me Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.