TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2025

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1332 Procédure 2025RJ431

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 juin 2025 par : La SAS VAV ENERGY STORAGE [Adresse 1] représenté(e) par Maître Teddy BENESTY -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 27 juin 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

* Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Messieurs [P] et [O], dirigeants de la SAS VAV ENERGY STORAGE assistés de M^e Teddy BENESTY, avocat au Barreau de Paris, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que Messieurs [U] et [H], représentants des salariés de la SAS VAV ENERGY STORAGE, font part au tribunal de la frustration des salariés quant au peu d’information partagées par la direction.

Attendu que le Procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire malgré les incertitudes.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SAS VAV ENERGY STORAGE [Adresse 1]

Société par actions simplifiée

La conception, le développement, la fabrication, la commercialisation et la maintenance de systèmes connectés, ou non, de stockage d’énergie et de tout équipement pour intégrer de tels systèmes ainsi que l’achat et la fourniture-vente d’électricité ou de tout autre service lié à l’électricité, effacement, certificats de capacité, diagnostics énergétiques, et généralement toutes opérations commerciales se rapportant à la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle se rapportant à l’une des activités spécifiées ci-dessus, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Inscrit au RCS sous le numéro 937 696 979 RCS GRENOBLE

FIXE provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JEANNEL et Madame DEGASPERI en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME la SELARL ANASTA prise en la personne de Maître [F] [Y] [Adresse 3] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [I] [W] [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 13 janvier 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 10 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.