TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/06/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1087 Procédure 2025RJ382

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 mai 2025 par : La SARL MLW LYON, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Maître, [V], [F] -2, [Adresse 2], [Localité 1]

Convocation lui a été adressée le 28 mai 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 11 juin 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Catherine ROZAND, Président,

* Madame Sarah CURTET, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,

En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

Et en présence des personnes ainsi identifiées :

M., [Y], [O] gérant de la SARL MLW, LYON assisté de Me, [F], [V], avocate au Barreau de [Localité 1],

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M., [Y], [O], gérant de la SARL MLW, LYON assisté de Me, [F], [V], avocate au Barreau de [Localité 1] et les pièces produites par les déclarants établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que le Ministère public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que dans ces conditions et en application de l’article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après avis du Ministère Public,

Vu les articles L.631-1 et L.662-8 du code de commerce

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL MLW, LYON

,

[Adresse 3]

Société à responsabilité limitée

Toutes activités ayant trait directement ou indirectement à la restauration sous toutes ses formes et notamment la création, l’acquisition et d’exploitation de tous fonds de commerce de restaurant.

Non inscrit au RCS, [Localité 2] – 844 082 503 RCS, [Localité 1]

FIXE provisoirement au 10 avril 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame, [B] et Madame, [T] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME la SELAS AJ UP prise en la personne de Me, [Z], [M], [Adresse 4] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître, [A], [L], [Adresse 5].

MISSIONNE Maître, [K], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 16 décembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 06 août 2025 à 10:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.