TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/10/2025

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F2051

Procédure

2025RJ628

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 09 octobre 2025 par : La SAS PDC line pharma, [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par Cabinet JAKUBOWICZ ET ASSOCIES Maître Charles NEUVY Avocat -18/20, [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 09 octobre 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège

Attendu qu’à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu’elle a effectuée, l’entreprise a été régulièrement convoquée à l’audience.

Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de M., [Y], [Z], dirigeant de la SAS PDC line pharma assisté de M^e NEUVY, avocat, établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s’avèrant impossible.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La SAS PDC line pharma

,

[Adresse 3]

Société par actions simplifiée

En France et à l’étranger, recherche et développement, étude de nouvelles stratégies thérapeutiques et diagnostiques notamment dans le domaine du cancer et de l’infectiologie, et toutes activités en matière de recherche appliquée dans le développement médical.

Inscrit au RCS sous le numéro 801 408 907 RCS, [Localité 2],

FIXE provisoirement au 01 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [M].

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL, [E] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [E], [Adresse 4], [Localité 2].

MISSIONNE Maître, [P], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Raphaëlle DEGASPERI

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Raphaëlle DEGASPERI

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.