TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur [J] [X], Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Maître [F] [L] -

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,27 € HT, 11,25 € TVA, 67,52 € TTC

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 96 129,21 €, au titre d’un jugement du Tribunal des Activités Economiques de Lyon du 10 juillet 2025, dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie. Il sollicite le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le débiteur, assisté de son conseil, expose au Tribunal les difficultés rencontrées et indique ne pas être en état de cessation des paiements compte tenu de sa capacité à payer ses charges et de l’arrivée prochainement de fonds. En outre, il ne conteste pas l’existence de la créance. Ainsi, il sollicite la désignation d’un juge enquêteur afin de clarifier la situation et d’apporter des garanties au Tribunal de l’absence d’état de cessation des paiements.

Attendu qu’il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l’examen des pièces versées au dossier qu’il convient, avant de statuer sur la demande en ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire, de commettre, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (et d’examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible du débiteur pour permettre au tribunal d’apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements);

Attendu que le tribunal désigne à cet effet [J] [X] qui recevra le débiteur en son cabinet le 12/02/2026 à 10h00 ;

Attendu que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier de ce Tribunal ;

Attendu que l’affaire est renvoyée à l’audience du 18/02/2026 à 13h30 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

AVANT dire droit,

DESIGNE conformément à l’article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [J] [X], juge enquêteur, avec pour mission :

* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise,

* d’examiner le passif exigible en regard de l’actif disponible de la société SEESTEMS pour permettre au Tribunal d’apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;

DIT que le juge enquêteur recevra le débiteur en son cabinet le 12/02/2026 à 10h00.

DIT que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.

DIT que l’affaire est renvoyée à l’audience du 18/02/2026 à 13h30.

DIT que les dépens seront réservés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.