2025F01192 – 2521000016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025

La cause a été entendue à l’audience du 23 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Monsieur Franck NARDI, Juge,

* Monsieur David GUIMARD, Juge,

assistés de :

* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2025F1192 Procédure 2025RJ456

* La SAS MAT ELEC [Adresse 1]

[Adresse 2] – représenté(e) par son dirigeantЕΤ

ENTRE

* La SAS LBK CONSULTING

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte de saisine tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LBK CONSULTING.

La SAS MAT ELEC représentée par Madame [X] [B] expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur une somme de 9 113,73 euros représentant le montant de la condamnation prononcée à son encontre par ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 04 décembre 2024 et restée impayée en dépit des voies d’exécution engagées sans succès.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparait régulière et recevable ;

Qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d’observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d’exploitation qui commencera à la date de ce jour.

Attendu qu’à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.631-1 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SAS LBK CONSULTING [Adresse 3]

Entreprise générale du bâtiment, tous types de travaux de construction et de rénovation, de tous types de bâtis. La maitrise d’oeuvre et le conseil dans le domaine de la construction et de la rénovation et plus généralement dans les domaines relatifs à l’habitat, l’activité de courtage en travaux, l’assistance à maitrise d’ouvrage. L’activité d’économiste de la construction, l’apport d’affaires auprès de tous professionnels dans les secteurs se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. Toutes missions d’expertises et diagnostics divers en lien avec le secteur du bâtiment et de l’immobilier, étude de faisabilité, audit, état des lieu. Conseil, étude et plus largement tout service, relatif aux travaux d’économies d’énergies, à l’efficacité énergétique et à l’écologie.

Inscrit au RCS sous le numéro 978 028 090 RCS [Localité 1],

FIXE provisoirement au 16 mai 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] et Madame [J] en qualité de jugecommissaire suppléant.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [A] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] [Adresse 4].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

FIXE au 23 janvier 2026 l’expiration de la période d’observation.

DIT que par application de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025 à 09:00.

DIT que par application de l’article L.622-1 du code de commerce, l’administration de l’entreprise continue d’être assurée par son dirigeant.

DIT que par application de l’article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.