JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 17/10/2025

N° de rôle : 2025 003355

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

ETS [G] RETIF [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président: Hervé GRUMEAUJuges: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUDGreffier: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

ETS [G] RETIF [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

ETS [G] RETIF exploite une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, carrelage et autres articles similaires ou complémentaires et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 917 989 600,

ETS [G] RETIF a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant de ETS [G] RETIF, entendu en ses explications, expose qu’il a racheté l’entreprise en 2022; que la première année s’est bien passée mais fin 2024 la situation s’est dégradée avec un gros impayé client et de nombreux problèmes avec les salariés; il a fait des apports personnels pour redresser la situation de l’entreprise mais aujourd’hui il ne peut plus injecter de fonds propres pour compenser les pertes et dans ces conditions il demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ETS [G] RETIF,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de ETS [G] RETIF en fixant la date de cessation des paiements au 01/10/2024, date des premières dettes impayées et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : ETS [G] RETIF [Adresse 4]

N° SIREN : 917 989 600

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, carrelage et autres articles similaires ou complémentaires,

Fixe la date de cessation des paiements au 01/10/2024 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire [Z] [H],

Et comme Mandataire Judiciaire Maître [D] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.